Comment remplir le formulaire P0i ?

Tout investisseur souhaitant louer un bien immobilier meublé de façon professionnelle ou non professionnelle (LMP / LMNP) est tenu de remplir un formulaire P0i. Il permet de déclarer ses informations personnelles, nécessaires pour tirer avantage de la fiscalité de la location meublée.

Comment remplir le formulaire P0I

Avant de se pencher sur les formalités administratives, précisons que la location meublée exige un certain nombre d’équipements obligatoires. La liste des meubles indispensables est disponible sur le site « service-public.fr » , cette liste permet au locataire de vivre convenablement dans le bien loué. Lorsque vous louez un bien meublé, les revenus que vous en tirez sont soumis à la catégorie des BIC (bénéfices industriels commerciaux).

Cette « fiche conseil » proposée par Qlower vous permettra d’éclaircir les questions que vous vous posez certainement au sujet du dispositif LMNP.

1. Pourquoi remplir un formulaire P0i ?

Toute personne qui souhaite louer un bien meublé doit remplir le formulaire Cerfa P0i pour déclarer le début de son activité auprès du Tribunal de commerce et ainsi bénéficier du régime des BIC. Un numéro SIRET est attribué à l’investisseur au titre ce cette activité.

Deux régimes existent dans ce cas, le régime Micro BIC et le régime réel.
Pour le premier, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers encaissés. Bénéficier de ce régime est une option, mais implique que les revenus de l’année précédente n’aient pas excédé 72 600€. Au-delà, c’est le régime réel qui s’applique d’autorité.

Le régime réel, qu’il soit choisi ou obligatoire, permet de déduire de ses loyers les charges réellement payées et d’amortir ses biens.

Une fois le formulaire rempli, envoyez-le au greffe du tribunal de commerce correspondant à l’adresse professionnelle (c’est l’adresse que vous renseignez dans le cadre n°5). Pour trouver le greffe correspondant, rendez-vous sur le site infogreffe.

Qlower vous accompagne aussi dans la compréhension de la seconde  problématique :

2.Comment remplir un formulaire P0i ?

Pour mettre votre bien en location meublée, la déclaration au Greffe du Tribunal de commerce doit être faite dans les 15 jours qui suivent la première mise en location ou la date d’achat. Cet élément qui apparaît à première vue comme un détail a en réalité toute son importance, la date d’achat et la date de mise en location peuvent en effet différer de plusieurs mois.

Vous trouverez le document P0i directement sur le site service-public.fr 

Remplir ce document n’est en soit pas insurmontable. En revanche, il faut être rigoureux car les renseignements auront un impact sur toute la durée de la location en LMNP.

Attention, ce formulaire n’est pas destiné aux locations meublées en indivision. Dans ce cas, il faudra remplir un formulaire FCMB ! Pourquoi faire simple…

2.1 Guide : pour remplir votre formulaire P0i

Le formulaire est divisé en plusieurs phases, regardez le modèle grâce au lien partagé un peu plus haut, et suivez nos conseils étape par étape :

Formulaire p0i Page 1
  • Il faut d’abord préciser si vous avez déjà exercé une activité non salariée, et si oui en préciser le SIREN.
 
  • Les cadres 2A et 2B ne vous concernent pas.
 
  • Dans le cadre 3, indiquez les informations concernant la personne déclarant l’activité de location meublée.
 
  • Dans le cadre 4, si vous inscrivez LMNP dans le champ « activité(s) exercée(s) du 6ème cadre, l’adresse du lieu de l’activité (cadre 5) sera alors celle du bien mis en location, il faudra alors cocher « adresse professionnelle ». Dans le cas où vous auriez plusieurs biens, l’adresse à indiquer sera celle du bien générant le plus de loyers.
 
  • La date du début d’activité dans le 6ème cadre a une importance toute particulière. Rappelez-vous, nous avons évoqué un peu plus tôt les deux régimes de location meublés, le micro BIC et le régime réel. Si vous avez opté pour le régime réel, la date du début d’activité sera alors celle correspondant à la première dépense en lien avec ce bien. Elle pourra donc, dans le cas où vous désirez prendre de l’avance en achetant du mobilier par exemple, être antérieure à la date d’achat.
 
  • Dans le 7ème cadre, précisez simplement si vous avez créé cette activité ou si vous l’avez reprise. Dans le second cas, précisez les informations concernant l’ancien exploitant.
 
Formulaire p0i Page 2
  • Les cadres 8 à 10 concernent l’indivision, le cas où plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur le bien, de même proportion ou non. Comme évoqué un peu plus haut, pour la location meublée en indivision, il faut remplir un formulaire FCMB. Toutefois, chaque indivisaire devra remplir un formulaire P0i afin de recevoir un numéro SIRET (voir la différence entre SIREN et SIRET en fin d’article).
  • Les cadres 8, 9 et 10 ne vous concernent donc pas si vous avez acheté le bien meublé seul ou avec votre conjoint sous le régime de la communauté.
  • Le cadre 11 concerne le régime fiscal. La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez donc le choix entre le régime micro BIC et le réel simplifié. Petit rappel, le premier vous permet un abattement de 50% sur les loyers tirés de la location, et le second vous permet de déduire toutes les charges réelles et l’amortissement du bien. 
 
  • La date de clôture de l’exercice comptable est le 31 décembre, inscrivez donc dans ce champ « 31/12 ». Sauf cas particulier, il n’y a pas de TVA sur les locations meublées, il faudra alors cocher « franchise en base » dans le cadre consacré à cette taxe. 

  • Dans le cadre n°13, cochez tout simplement la case « adresse de correspondance » puis indiquez « déclarée au cadre au n°3 ». Nous vous conseillons également de remplir les informations téléphoniques et électroniques (tél + mail).
 
  • Dans le 14ème cadre : « je demande que les informations enregistrées sur le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers », nous vous conseillons de ne pas cocher cette mention, les cabinets comptables et les établissement bancaire ne pourront sinon plus avoir accès à votre SIRET ou SIREN.
 
  • Dans le 15ème et dernier cadre, vous devez compléter les informations vous concernant, puis signer.

4. Et alors ?

Une fois votre formulaire rempli et envoyé, votre activité de location meublée est officiellement déclarée. Cependant, les joies de l’administration ne s’arrêtent pas là, en effet, une petite liste d’étapes importantes reste à compléter.

Vous avez la possibilité d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (ceci n’est pas obligatoire mais conseillé). Il vous faut ensuite trouver un conseiller qui vous accompagnera dans la gestion comptable et fiscale de vos biens. Il se trouve que vous avez justement de la chance sur ce point, vous vous trouvez en ce moment même sur le site d’un outil qui automatise votre comptabilité, jusqu’à la déclaration fiscale !

Enfin, vous devrez remplir le formulaire pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Conseil Qlower

Note 🤠

Le site « économie.gouv.fr » définit les numéros SIREN ET SIRET comme des « numéros d’immatriculation permettant d’identifier une entreprise dans ses relations avec les organismes publics et les administrations. ». Le SIREN permet d’identifier une entreprise en tant qu’entité, le SIRET permet quant à lui d’identifier chaque établissement de l’entreprise. C’est pourquoi le second se compose des neufs chiffres du premier, plus cinq autres correspondant à un NIC (numéro interne de classement).

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