Comment déclarer les revenus locatifs d’un meublé ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé et que vous décidez de le mettre en location. Vous devrez déclarer les revenus locatifs d’un meublé
Tout investisseur souhaitant louer un bien immobilier meublé de façon professionnelle ou non professionnelle (LMP / LMNP) est tenu de remplir un formulaire P0i. Cette formalité, aujourd’hui dématérialisée, se fait en ligne. Elle est nécessaire pour tirer avantage de la fiscalité de la location meublée.
Avant de se pencher sur les formalités administratives, précisons que la location meublée exige un certain nombre d’équipements obligatoires. La liste des meubles indispensables est disponible sur cette page du site « service-public.fr ». Cette liste permet au locataire de vivre convenablement dans le bien loué. Lorsque vous louez un bien meublé, les revenus que vous en tirez sont soumis à la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Cette fiche conseil proposée par Qlower vous permettra d’éclaircir les questions que vous vous posez certainement au sujet du dispositif LMNP et accompagne pas à pas la déclaration d’activité. Cette démarche demande environ 20 minutes. Si vous le souhaitez, Qlower propose de compléter ce formulaire pour vous pour 150€ TTC. C’est la formule sérénité 
Toute personne qui souhaite louer un bien meublé doit remplir le formulaire Cerfa P0i pour déclarer le début de son activité auprès du Tribunal de commerce et ainsi bénéficier du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce formulaire se remplit automatiquement en suivant différentes étapes dématérialisées sur le site infogreffe.fr. Un numéro SIREN vous sera communiqué après la validation du formulaire par le Greffe.
Deux régimes fiscaux sont possibles dans ce cas, le régime Micro BIC et le régime réel.
Pour le premier, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers encaissés. Bénéficier de ce régime est une option, mais implique que les revenus de l’année précédente n’aient pas excédé 72 600€. Au-delà, c’est le régime réel qui s’applique d’autorité.
Le régime réel, qu’il soit choisi ou obligatoire, permet de déduire de ses loyers les charges réellement payées et d’amortir ses biens. C’est tout l’intérêt de la location meublée.
Pour mettre votre bien en location meublée, la déclaration au Greffe du Tribunal de commerce (ou au service des impôts des entreprises pour les activités exercées en Alsace-Moselle et dans les territoires d’Outre-Mer) doit être faite dans les 15 jours qui suivent la première mise en location ou la date d’achat. Cet élément qui apparaît à première vue comme un détail a en réalité toute son importance, la date d’achat et la date de mise en location peuvent en effet différer de plusieurs mois.
Renseigner les différentes étapes n’est en soit pas insurmontable. En revanche, il faut être rigoureux car les renseignements auront un impact sur toute la durée de la location en LMNP.
Attention, si vous exercez une activité de location meublée en indivision, il faudra remplir un formulaire FCMB ! Pourquoi faire simple…
Démarrons la formalité ensemble.
🡺 Rendez-vous sur le site infogreffe.fr.
🡺 Une fois sur cette page rendez-vous dans l’onglet « démarches en ligne » et sélectionnez « immatriculer une entreprise ».
SI vous n’avez pas de compte, ce qui est souvent le cas lorsqu’on démarre une activité LMNP pour la première fois, créez-vous un compte en tant que particulier.
Chose assez paradoxale, on vous demande votre numéro SIREN, numéro que vous êtes censé obtenir en déclarant justement votre activité, n’y prêtez pas attention.
Renseignez vos information personnelles, sélectionnez dans la branche « secteur d’activité » le « 77-Activités de location et location-bail ».
L’adresse de correspondance est votre adresse personnelle, vous recevrez vos documents à cette adresse.
Validez la saisie de vos informations.
Une fois votre compte créé avec succès, connectez-vous et retournez dans la rubrique « Démarches en ligne 🡺 Immatriculer une entreprise ».
Sur la partie droite de l’écran, pour une activité LMNP, rendez-vous sur le lien « Déclaration de formalités DGFIP ».
Vous êtes redirigé vers une page d’Infogreffe avec le même intitulé « Étape 1 : Choix de l’entreprise ».
Sélectionnez alors « Loueur en meublé non professionnel » et passez à l’étape suivante si vous exercez votre activité en indépendant.
Si vous exercez sous le régime de l’indivision, c’est-à-dire dans le cas où plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur le bien, de même proportion ou non, vous devrez sélectionner « indivision » à gauche.
Le parcours sera alors sensiblement le même que pour le formulaire P0i, mais le formulaire qui s’auto-remplira sera le FCMB et vous recevrez un numéro SIREN propre à votre activité en indivision.
L’indivision ne vous concerne donc pas si vous avez acheté le bien meublé seul ou avec votre conjoint sous le régime de la communauté.
Nous reviendrons plus tard sur la déclaration en indivision.
Renseignez vos informations personnelles et votre adresse.
Le bien mis en location est normalement à « une autre adresse ».
Veuillez renseigner l’adresse de votre activité meublée.
La date du début d’activité a une importance clé au régime réel.
Si vous avez opté pour le régime réel et dans le cas où vous n’avez pas habité le bien, la date du début d’activité pourra alors correspondre à la première dépense en lien avec ce bien. Elle pourra donc, dans le cas où vous désirez prendre de l’avance en achetant du mobilier par exemple, être antérieure à la date d’achat. Si en revanche, il n’y a pas eu de dépenses particulières, il vous suffira d’indiquer la date de mise en location du bien ou celle de l’entrée du premier locataire.
Il ne vous reste plus qu’à indiquer si votre activité est permanente ou saisonnière et « l’origine du fonds ou de l’activité », « création ou reprise ». Le plus courant reste la création et non la reprise de LMNP.
Ce cadre, comme vous l’avez compris, concerne le régime fiscal. La location meublée relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous avez donc le choix entre le régime micro BIC et le réel simplifié. Petit rappel, le premier vous permet un abattement de 50% sur les loyers tirés de la location. Le second vous permet de déduire toutes les charges réelles et d’ajouter une charge d’amortissement de votre bien.
La date de clôture de l’exercice comptable est le 31 décembre, inscrivez donc dans ce champ « 31 décembre ». Sauf cas particulier, il n’y a pas de TVA sur les locations meublées, il faudra alors cocher « franchise en base » dans le cadre consacré à cette taxe et « aucune » dans le champ option particulière.
L’adresse de correspondance de l’entreprise est le plus souvent l’adresse de votre domicile. Les informations précédemment saisies sont enregistrées et apparaissent sur cette page.
Renseignez votre téléphone et votre mail.
Attention, nous vous conseillons de ne pas cocher la mention « je demande que les informations enregistrées sur le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers », les cabinets comptables et les établissements bancaires ne pourront sinon plus avoir accès à votre SIRET ou SIREN.
Nous avons bientôt terminé !
Un justificatif de l’identité du déclarant vous est demandé avec une copie revêtue d’une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur.
Nous vous conseillons alors d’imprimer votre pièce d’identité et d’y ajouter la mention manuscrite « Je soussigné X, atteste sur l’honneur vouloir déclarer mon activité en loueur meublé non professionnel.
Fait à … le …. + signature ».
Il ne vous restera plus qu’à scanner ce document et l’ « ajouter ».
Revenons rapidement sur l’indivision, l’étape 2 y est très légèrement différente.
Indivision : Étape 2 : Déclaration relative à l’exploitation en commun
Nommez l’exploitation en commun, précisez ensuite l’adresse de l’exploitation. Dans le cadre « activité principale exercée* vous pouvez indiquer simplement « Loueur en meublé non professionnel ».
Pour la date de création, référez-vous à la notice précédente sur la date de déclaration en LMNP.
Vous arrivez ensuite à l’étape « déclaration de membres de l’exploitation en commun ». Il vous suffit ici de sélectionner la qualité « membre » et de renseigner vos informations personnelles. Ne prêtez attention au cadre « N°SIREN » que si vous avez choisi la qualité de « personne morale ».
Renseignez les informations du co-indivisaire, l’autre membre.
Une fois ces informations renseignées, les étapes suivantes sont identiques à celle du parcours pour l’activité indépendante.
Une fois les différentes informations déclarées, le formulaire est rempli automatiquement, vous recevez alors votre numéro SIREN de l’INSEE.
Cependant, les joies de l’administration ne s’arrêtent pas là, en effet, une petite liste d’étapes importantes reste à compléter.
Vous devrez au mois de Novembre, remplir le formulaire pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), accessible sur l’espace pro du portail des impôts. Pour ceci, rendez-vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
🡺 votre espace professionnel 🡺 créer mon espace professionnel 🡺 Optez pour le mode simplifié / Créez votre espace. Vous arrivez sur cette page. Votre numéro SIREN est nécessaire pour créer votre espace. Il vous faudra donc attendre la réponse de l’INSEE.
Votre espace créé, vous recevrez dessus le formulaire de déclaration initiale de CFE (Formulaire 1447-C-SD) à renseigner en Novembre. Cliquez ici pour découvrir comment le compléter.
Vous avez la possibilité d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé qui vérifiera la cohérence de vos déclarations fiscales (ceci n’est pas obligatoire). Les équipes de Qlower sont là pour vous accompagner dans la gestion comptable et fiscale de vos investissements immobiliers.
Si vous souhaitez encore plus de sérénité et de tranquillité dans vos démarches de déclaration d’activité, Qlower vous propose de compléter le formulaire pour vous, au prix de 150€ TTC.
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Le site « économie.gouv.fr » définit les numéros SIREN ET SIRET comme des « numéros d’immatriculation permettant d’identifier une entreprise dans ses relations avec les organismes publics et les administrations. ». Le SIREN permet d’identifier une entreprise en tant qu’entité, le SIRET permet quant à lui d’identifier chaque établissement de l’entreprise. C’est pourquoi le second se compose des neufs chiffres du premier, plus cinq autres correspondant à un NIC (numéro interne de classement). Dans le cadre de la location meublée, votre activité a 1 numéro SIREN, et chaque bien en location a un numéro SIRET.
Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé et que vous décidez de le mettre en location. Vous devrez déclarer les revenus locatifs d’un meublé
Cette « fiche conseil » proposée par Qlower vous permettra de savoir comment remplir un formulaire P0I.
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