Loi énergie climat et bâtiments dit « Passoires thermiques »

La loi énergie climat votée et publiée au journal officiel courant novembre 2019 a pour objectif d’inscrire dans la loi l’urgence écologique et climatique et l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Passoires thermiques

Parmi les mesures phares de cette loi énergie climat, il y a la lutte contre les bâtiments qualifiés de passoires thermiques, objectif déjà initié par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Un bâtiment est considéré comme étant une passoire thermique lorsqu’il a une étiquette énergétique F ou G.

La lutte contre ces passoires thermiques sera effectuée avec des mesures qui seront échelonnées sur plusieurs années et classées en trois phases :

Première phase :

  • Dés 2021, les propriétaires bailleurs de ce type de logement ont l’obligation de les rénover sous peine de ne pas pouvoir augmenter leurs loyers entre locataires.
  • L’obligation en 2022 de fournir en plus du Diagnostic de Performance Energétique un audit énergétique en cas de vente ou de mise en location. Cet audit énergétique contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé.
  • Également dès 2022, les propriétaires de ces passoires thermiques auront l’obligation d’informer l’acquéreur ou le nouveau locataire de ces biens de leurs futures dépenses d’énergie (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple).
  • La qualification des logements énergivore de « logements indécents », contraignant ainsi les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer, au même titre que les logements qui ne respectent pas des normes de sécurité par exemple.
  • A compter de 2023, les logements classés G, dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/m²/an, ne pourront plus être loués (Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021. Cette mesure concerne 90 000 logements en en France et le gouvernement a annoncé étendre le dispositif en 2025, probablement aux logements classés F. Au total, ces mesures toucheront, d’ici 2028, 1,7 millions de logements, soit 20% du marché locatif français.

Deuxième phase :

L’obligation d’effectuer des travaux d’amélioration de performance énergétique avant 2028 permettant d’atteindre au moins la classe E (sauf exceptions liées aux contraintes architecturales, techniques ou coût disproportionné de ces travaux par rapport à la valeur du bien).

Troisième phase :

Dans cette phase des mesures plus contraignantes pourront être mises en place. A titre d’exemple le projet de loi énergie climat obligera, dès 2028, le propriétaire qui n’aura pas effectués ces travaux d’amélioration à indiquer le non-respect de cette obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou la location de son logement.

Conseil Qlower

D’autres mesures supplémentaires pourront être prises dans ce sens.

En complément de ces mesures contraignantes, le gouvernement a annoncé aider financièrement les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, le dispositif d’aide MaPrimeRénov’, initialement applicable aux propriétaires occupants a été étendu aux propriétaires non occupants à compter du 1er juillet 2021

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