Comment déclarer son investissement Pinel ?

Investir dans l’immobilier est une démarche reconnue pour se constituer un revenu complémentaire
de manière simple et efficace. Depuis la mise en place du dispositif Pinel, de plus en plus
d’investisseurs optent pour les logements et habitations neufs pour réaliser un investissement solide.
Dès lors, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts Pinel en respectant scrupuleusement
plusieurs étapes lors de la déclaration fiscale de son investissement Pinel. Découvrez dans cet article
les détails de la défiscalisation Pinel et des différents processus à suivre pour déclarer son investissement Pinel facilement.

Comment déclarer son investissement PInel ?

Les lignes directrices du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est dédié aux investissements immobiliers dans le neuf acquis à partir du
1er septembre 2014. Il prend la suite des anciens dispositifs Duflot et Scellier en insistant sur les
avantages fiscaux sous forme d’une réduction d’impôt. Cette réduction peut atteindre 63 000 €, ou
21 % de l’investissement.
A priori, la réduction obtenue grâce à la défiscalisation Pinel dépend de la durée totale de mise en
location. Plus cette durée est longue, plus l’abattement est conséquent. En France, l’investisseur
peut bénéficier d’une réduction de :

  • 12 % du prix du logement neuf pour une location sur 6 ans
  • 18 % du prix du logement neuf pour une location sur 9 ans
  • 21 % du prix du logement neuf pour une location sur 12 ans

 

Le dispositif encourage donc les particuliers à investir dans des projets durables, dans le neuf et sur le
long terme. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire de déclarer son investissement
au moment de déclarer son IR (Impôt sur le Revenu). Cette étape doit se faire l’année qui suit la
Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) du bien. Il faudra ensuite réitérer sa déclaration tous
les ans jusqu’à la fin de la période de location.

Les procédures à suivre pour déclarer son investissement Pinel  :

Pour bénéficier d’une réduction d’impôts grâce au dispositif Pinel, plusieurs étapes sont à suivre rigoureusement en déclarant son investissement Pinel.

  1. Définir les caractéristiques du bien immobilier et la durée de l’engagement
 
La première étape consiste à définir et déclarer les caractéristiques du bien ainsi que la durée de
l’engagement. Pour ce faire, il faudra remplir le formulaire 2044 EB en prenant soin d’évoquer plus
de détails possibles. Il doit au moins comporter les identités et les adresses des parties prenantes,
bailleur et bien concerné, sans oublier la date d’acquisition du logement ou de son achèvement, la
surface du bien mis en location ainsi que le montant du loyer. Vous prendrez un premier engagement
de location de 6 ou 9 ans. Ce formulaire est déposé lors de la première année de déclaration, en
même temps que la déclaration de revenus fonciers.
 
Il faudra également se tenir prêt à fournir, sur simple demande de l’Administration Fiscale, une copie
de l’avis d’imposition du/des locataire(s) au cours de l’année N-2 ainsi qu’une copie du contrat de
bail. Et s’il s’agit d’une Vente en État Futur d’Achèvement ou VEFA (ce qui est presque toujours le
cas), il peut vous être demandé de fournir une copie de la DAT ainsi que de l’attestation de propriété.
 
2.Déclarer son revenu foncier
La seconde étape est donc la déclaration de son revenu foncier. Vous devrez ainsi compléter la Déclaration 2044S qui reprendra vos recettes (les loyers encaissés) et vos dépenses, donc les charges que vous avez payées. Ce sont les intérêts de votre éventuel emprunt bancaire, la taxe foncière, les charges de copropriété, les frais de gestion ou d’assurance, les travaux effectués, etc.

Contrairement au formulaire 2044 EB à émettre une seule fois, la déclaration de revenus fonciers doit être renouvelée tous les ans. Ce  bilan peut découler sur un résultat positif ou négatif. Il se reporte dans le formulaire 2044 Spéciale, que votre application Qlower prépare pour vous.

3.Assigner le bilan foncier à la déclaration sur l’IR

Après la réalisation de la déclaration de revenus fonciers, il faut reporter différents montants dans la déclaration de revenu ou le formulaire 2042. Selon les cas : un revenu, un déficit reportable sur le revenu global ou encore un déficit non imputable à reporter sur les éventuels excédents des 10 années suivantes. Pour mémoire dans le cas où le bilan engendre un résultat négatif, il pourra être déduit du revenu global imposable, sans toutefois dépasser la somme de 10 700 €/an. Le surplus éventuel, non déductible, sera donc reporté sur les revenus fonciers futurs.

4. Déclarer la réduction d’impôt de son investissement Pinel

La dernière étape consiste à déclarer le montant de réduction d’impôt lié à l’investissement selon les directives de la loi Pinel. Pour ce faire, il faudra également remplir le formulaire 2042 C !

A la rubrique « réduction & crédits d’impôts », puis « investissement locatif de la Loi Pinel », vous n’avez plus qu’à indiquer le montant du prix de revient de votre bien. La réduction d’impôt à laquelle vous aurez donc droit sera de:

    • 2 % par an de ce prix durant les 6 ou 9 premières années
    • 1 % par an de ce prix si vous décidez de proroger le dispositif de 3 ans
    •  

Finalement, déclarer son investissement Pinel est une opération assez simple à réaliser en suivant minutieusement les différentes étapes requises… En cas de vérification et contrôle fiscal, le bailleur est donc tenu de fournir une copie de l’attestation d’achèvement des travaux ou DAT ainsi qu’une copie du bail de location. Les utilisateurs de Qlower sont accompagnés pas à pas dans la vérification de ces formulaires fiscaux et bénéficient de conseils clairs pour optimiser la création et le pilotage de leur patrimoine immobilier.

 

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