Les “niches fiscales”, des avantages fiscaux de plus en plus limités

Niche fiscale

Le droit français permet au contribuable de bénéficier d’avantages fiscaux par déduction de certaines dépenses du revenu imposable ou encore par réduction ou crédit d’impôt. Pour bénéficier de ces “niches fiscales”, il faut que la dépense n’ait pas déjà été déduite dans le calcul des revenus nets par catégorie (abattements déduits), que la déductibilité soit expressément prévue par la loi et naturellement que le contribuable soit une personne fiscalement domiciliée en France.

En 2019, les 474 niches fiscales existantes ont permis aux contribuables français  d’économiser 100 milliards d’euros d’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) !  Et notons que 14 de ces 100 milliards ont bénéficié aux particuliers.

Ce mécanisme fiscal avait particulièrement été critiqué au moment des manifestations des “Gilets jaunes” et de la levée de fonds pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris suite à son incendie, les principaux donateurs étant blâmés d’effectuer des donations dans le simple but de bénéficier d’une niche fiscale.

Un montant maximal du bénéfice retiré de ces avantages fiscaux

Depuis 2009 et afin de limiter cet avantage important offert au contribuable, le législateur est intervenu dans le but de plafonner le montant global des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable. Ce “plafonnement global des niches fiscales” était initialement élevé, mais il a subi au fil des ans une diminution substantielle de son montant… Ainsi, selon l’article 200-0 A du Code Général des Impôts, le total des avantages fiscaux dont bénéficie un foyer fiscal, quelle que soit sa composition, ne peut être supérieur à 10.000 € pour l’imposition des revenus perçus en 2020. A noter que ce plafond est porté à 18.000 € dans le cas où vous avez réalisé des investissements en Outre-mer ou des investissements dits Sofica, dans le domaine de l’audiovisuel.

Des “niches fiscales” exclues du calcul du plafonnement global

Ce plafonnement global ne s’applique toutefois pas aux avantages fiscaux liés à votre situation personnelle (frais d’établissement pour personnes dépendantes notamment), ceux liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (don à un organisme d’intérêt général par exemple) ou ceux liés à certains types d’investissement (tel que les investissements “Loi Malraux”, “Monument Historique” ou encore l’acquisition d’un “Trésor National”).

De plus, certains avantages fiscaux prévoient qu’en cas de dépassement de plafond, ces derniers pourront être reportés sur plusieurs années, en principe pour une durée de 5 ans au maximum.

Conclusion

La législation autour des “niches fiscales” est très changeante d’une loi de finances à l’autre… mais globalement toujours orientée à la baisse. Ainsi, entre la Loi de Finances de 2009 et celle de 2020, le plafond maximal est passé de 25.000€ augmenté de 10% du revenu imposable à 10.000€, plafond augmenté à 18.000€ pour certains investissements. 

Pour connaître en détail les “niches fiscales” et optimiser votre imposition, rien de tel que la consultation d’un avocat spécialisé. Qlower a noué, pour ses clients, des partenariats avec des acteurs de référence dans ce domaine, n’hésitez pas à nous solliciter pour une mise en relation.

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