Dans la décision rendue par la Cour de cassation le 6 mai 2021 (Pourvoi n° K 20-10.899), la Cour a de nouveau affirmé que, pour qu’un bail civil d’habitation reste valable dans le temps, le preneur (c’est-à-dire l’occupant des lieux) doit occuper les lieux à titre de résidence principale.
En effet, cette décision renvoie à un litige opposant un bailleur à sa locataire, cette dernière n’habitant plus depuis plusieurs années dans les lieux. Dès lors, le bailleur a constaté ces faits à l’aide d’un huissier de justice ainsi qu’à l’aide du témoignage de la gardienne des lieux, pour ensuite demander la résiliation forcée du bail et ainsi l’expulsion de la locataire.
Malgré la tentative de défense de la locataire, c’est bien le propriétaire qui a obtenu gain de cause auprès de la Cour, celle-ci s’étant appuyée sur des constatations factuelles telles que l’état de l’appartement, semblable à un débarras, des courriers datant de 2008, une consommation d’eau dérisoire, le témoignage de la gardienne… C’est donc la loi du 6 juillet 1989 qui prime, celle-ci imposant au preneur d’occuper les lieux donnés à bail à titre d’habitation principale. Il est donc possible de résilier un bail civil d’habitation à condition de prouver que le logement ne sert pas d’habitation principale au locataire.
Les bailleurs font parfois face à des contentieux en la matière lorsque, négligents, ils ont fixé un loyer allant au-delà des normes juridiques. Que faut-il alors savoir avant de fixer son loyer ? Qlower vous propose ici un résumé des règles en la matière.
Afin de renforcer les initiatives vertes, le diagnostic de performance énergétique a subi quelques changements, notamment sur les points suivants :
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