Article rédigé le 02/05/25
Dans une société où les démarches administratives peuvent être complexes, le droit à l’erreur représente une avancée majeure pour les citoyens et les entreprises. Ce principe, consacré par la loi ESSOC (Loi pour un État au service d’une société de confiance) du 10 août 2018, vise à instaurer une relation plus équilibrée et bienveillante entre l’administration et les administrés.
Quels sont les fondements du droit à l’erreur, ses implications concrètes, ainsi que ses limites et perspectives ?
Avant la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), la moindre erreur dans les démarches administratives pouvait coûter cher aux citoyens et aux activités comme le LMNP, avec des pénalités systématiques, même en cas de bonne foi.
Résultat : une ambiance de méfiance envers l’administration et des services publics débordés par une avalanche de réclamations et de contentieux.
Promulguée en 2018, la loi ESSOC vise :
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC permet aux citoyens et aux entreprises de rectifier une déclaration ou une omission sans risquer une sanction immédiate, à condition que l’erreur soit involontaire et qu’elle soit corrigée spontanément ou après un premier contrôle.
Le droit à l’erreur s’applique à divers champs de l’administration, notamment :
Par ailleurs, le champ d’application du droit à l’erreur ne cesse d’évoluer pour inclure d’autres secteurs administratifs et faciliter les démarches des particuliers et professionnels.
Le droit à l’erreur existe aussi en LMNP et en immobilier de manière générale, mais pourquoi prendre le risque ? Qlower vous assure des déclarations parfaites !
Quelques exceptions au principe :
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Une mise en œuvre un peu chaotique : L’application du droit à l’erreur peut varier d’une administration à l’autre, ce qui peut créer des disparités dans le traitement des citoyens.
Des discussions sont en cours pour étendre le droit à l’erreur, notamment pour simplifier encore les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, avec plus d’accompagnement pour les usagers.
Le droit à l’erreur, instauré par la loi ESSOC, change la donne dans la relation entre l’administration et les citoyens. En misant sur la confiance et la bienveillance, il rend la gestion des démarches administratives plus humaine et efficace.
Cela dit, pour qu’il fonctionne, il doit être appliqué de façon cohérente et équilibrée, offrant de la flexibilité aux citoyens tout en maintenant la rigueur essentielle à une bonne gestion publique.
Le droit à l’erreur permet aux citoyens et aux activités LMNP ou SCI à l’IS par exemple, de corriger une déclaration ou une omission sans subir de sanction immédiate, à condition que l’erreur soit involontaire et rectifiée spontanément ou après un premier contrôle de l’administration.
Il s’applique principalement aux déclarations fiscales telles qu’en LMNP ou SCI à l’IS, aux cotisations sociales des entreprises, aux demandes d’urbanisme et aux obligations déclaratives en droit du travail. Son champ d’application évolue régulièrement pour inclure d’autres secteurs administratifs.
Non, seules les erreurs commises de bonne foi sont concernées. Une fraude avérée, une répétition d’erreurs ou une omission volontaire exclut automatiquement le bénéfice du droit à l’erreur.
Si une erreur est détectée, vous devez la corriger spontanément ou après le signalement de l’administration. Aucune pénalité ne sera appliquée si vous respectez ces conditions et agissez rapidement.
L’application du droit à l’erreur peut varier d’une administration à l’autre, ce qui peut créer des inégalités. De plus, certaines erreurs graves (atteinte à la santé publique, à la sécurité ou aux engagements européens) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
En combinant dons aux associations (66 à 75 %) et dispositif Madelin (jusqu’à 25 % de réduction pour investissement en PME), vous pouvez réduire fortement votre impôt, à condition de respecter les plafonds et conditions.
Des discussions sont en cours pour étendre le droit à l’erreur, notamment pour simplifier les relations entre les entreprises et l’administration fiscale et renforcer l’accompagnement des usagers dans leurs démarches.
Pour faire les bons choix, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un expert en fiscalité immobilière, fini le casse tête de la fiscalité et place à l’optimisation de votre situation personnelle et patrimoniale
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