Que faire si Donald Trump voulait louer votre logement ?

Sérieusement, c’est une vraie question ? Que faire si Donald Trump répondait à l’annonce de mise en location de votre bien et faisait partie des candidats ?

A travers ce postulat qui peut sembler absurde, il est intéressant d’aborder une notion assez importante :  l’obligation pesant sur la personne chargée de la sélection (le bailleur ou le gestionnaire)  de choisir son locataire sur des critères objectifs, en éloignant toute discrimination.

La Loi du 6 juillet 1989

En effet, l’article 1er, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’ « aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code Pénal ». Ces motifs sont les suivants :

  • Âge
  • Apparence physique
  • Caractéristiques génétiques
  • Domiciliation bancaire
  • État de santé
  • Grossesse
  • Handicap
  • Identité de genre
  • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
  • Lieu de résidence
  • Mœurs
  • Nom
  • Opinions philosophiques
  • Opinons politiques
  • Orientation sexuelle
  • Origine
  • Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
  • Perte d’autonomie
  • Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
  • Religion : croyance, appartenance ou non-appartenance
  • Sexe
  • Situation de famille
  • Syndicalism

Ainsi, tout refus lors de la sélection d’un locataire se basant sur l’un des motifs précité vous expose à des sanctions pénales très fortes : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende ! En cas de litige sur la question, vous aurez la charge de prouver que le refus est fondé sur un motif non discriminatoire, donc un critère objectif.

Afin de limiter les discriminations dans le choix du locataire, le décret du 5 novembre 2015 vient fixer la liste des pièces pouvant être demandées à un candidat locataire, ainsi qu’à sa caution. Vous ne pouvez donc demander que  les documents suivants : 

  • Pièce d’identité
  • Quittance de loyer
  • Contrat de travail, extrait Kbis ou convention de stage/d’apprentissage
  • Justificatifs attestant des ressources du locataire (avis d’imposition, bulletins de salaire, bilans de la société dans le cas d’un locataire non salarié, avis d’attribution de bourses, justificatif de revenus fonciers etc)
 
Ainsi si Donald Trump postulé à la location de votre logement, vous ne pourriez le lui refuse en raison d’opinion politique différente : il y aurait alors, à l’évidence une discrimination.
 

Ainsi, si Donald Trump postulait à la location de votre logement, vous ne pourriez le lui refuser en raison d’opinions politiques éventuellement divergentes : il y aurait alors, à l’évidence, discrimination.

Avec un patrimoine estimé à 2,5 milliards de dollars en 2020 selon le magazine Forbes, votre risque d’impayé devrait être très raisonnable (sans disparaitre pour autant !). Cependant, du fait de sa fin de mandat très proche, vous pourriez raisonnablement arguer d’une instabilité de revenus potentielle, le mandat ayant un statut proche du CDD en termes de revenus… 

En conclusion et pour vous garantir au mieux de ne pas être poursuivi pour discrimination, Qlower vous conseille de : 

  • Ne demander strictement que les documents qui sont autorisés par la loi.
  • Ne fonder votre refus que sur des critères parfaitement objectifs (instabilité du revenu, revenu inférieur à 3 fois le montant du loyer, caution insuffisamment solvable, etc.), et facilement démontrables.
  • Conserver pendant quelques temps les dossiers de candidature que vous aurez rejetés, afin de pouvoir produire toutes les pièces démontrant votre bonne foi.

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