Sous louer son appartement : que dit la loi ?

Beaucoup de locataires ont profité du développement de plateformes de mise en location temporaire en ligne (telles que Airbnb) pour “sous-louer” leur appartement de façon temporaire (voire permanente pour ceux qui poussent la logique à l’extrême !), pendant leurs périodes de vacances notamment.

L’un des problèmes majeurs posés par cette démocratisation des locations temporaires est celui de la sous-location et de son interdiction en principe

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1. La sous location : c'est quoi ?

La sous-location : une pratique en principe interdite

En effet, l’article 8 de la loi de 1989 interdit tout simplement la sous-location à titre onéreux d’un logement résidentiel. Ainsi, si vous êtes locataire d’un logement, vous ne pouvez le sous-louer à un autre locataire à titre onéreux, donc en échange d’un loyer. 

En cas de litige, s’il s’avère qu’un locataire a opéré une sous-location, le bailleur peut demander la résiliation du bail ainsi que la restitution des loyers versés par le sous-locataire, car ils sont considérés comme des fruits civils (3ème Civ, 12 septembre 2019).

Les exceptions permettant la sous-location ?

Cependant, comme tout principe, il existe des exceptions qui ont été dégagées par la Loi et la Jurisprudence : 

  • La sous-location gratuite est autorisée. En effet, il ressort de la loi de 1989 que seule la sous-location à titre onéreux est interdite, la sous-location sans contrepartie pécuniaire ne peut donc pas être sanctionnée (3ème Chambre Civile, 12 mai 2019).
  • Également, le bailleur ne peut interdire à son locataire d’héberger des proches. Toute clause contraire serait réputée non écrite. La loi ENL de 2006 a étendu ce droit à toute personne ne vivant pas habituellement avec le locataire. 
  • Enfin, le locataire peut procéder à une sous-location à titre onéreux sous une double condition :

 

  1. Le locataire doit obtenir l’accord écrit du bailleur sur le principe de la sous-location et le montant du loyer. Cet accord écrit doit être joint au contrat de sous location. 
  2. Le loyer de la sous-location doit être obligatoirement inférieur au loyer du contrat principal. Si la sous-location est partielle (occupation par le locataire principal et le sous-locataire du logement), le calcul doit être fait au prorata de la surface occupée par le sous-locataire. Si la sous-location est totale, le montant maximum du loyer est donc celui du loyer initial. 

 

En principe, la sous-location ne conduit à aucun changement de situation pour le bailleur principal. Ce dernier n’entretient aucun lien juridique avec le sous-locataire. Entre le locataire et son sous-locataire, les relations sont simplement régies par les dispositions du Code Civil relatives à la location ainsi qu’à la loi de 1989 et ses réformes. Le locataire principal est tenu de respecter ses obligations telles que stipulées dans le contrat de bail et il est pleinement responsable du sous-locataire vis-à-vis de son bailleur. Cependant, en cas de carence du locataire, le bailleur peut agir contre le sous-locataire (et inversement !).

Conseil Qlower

Attention par conséquent aux risques lorsque votre locataire vous sollicite pour obtenir l’autorisation de sous-louer son appartement ! Qlower met à la disposition de ses clients des experts qui peuvent analyser leurs baux et s’assurer de leur conformité légale. Ce service est gratuit dans cette période de lancement (places limitées néanmoins !), n’hésitez donc pas et contactez notre équipe si vous avez un doute ou voulez simplement être rassuré.

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