Beaucoup de locataires ont profité du développement de plateformes de mise en location temporaire en ligne (telles que Airbnb) pour “sous-louer” leur appartement de façon temporaire (voire permanente pour ceux qui poussent la logique à l’extrême !), pendant leurs périodes de vacances notamment.
L’un des problèmes majeurs posés par cette démocratisation des locations temporaires est celui de la sous-location et de son interdiction en principe
En effet, l’article 8 de la loi de 1989 interdit tout simplement la sous-location à titre onéreux d’un logement résidentiel. Ainsi, si vous êtes locataire d’un logement, vous ne pouvez le sous-louer à un autre locataire à titre onéreux, donc en échange d’un loyer.
En cas de litige, s’il s’avère qu’un locataire a opéré une sous-location, le bailleur peut demander la résiliation du bail ainsi que la restitution des loyers versés par le sous-locataire, car ils sont considérés comme des fruits civils (3ème Civ, 12 septembre 2019).
Cependant, comme tout principe, il existe des exceptions qui ont été dégagées par la Loi et la Jurisprudence :
En principe, la sous-location ne conduit à aucun changement de situation pour le bailleur principal. Ce dernier n’entretient aucun lien juridique avec le sous-locataire. Entre le locataire et son sous-locataire, les relations sont simplement régies par les dispositions du Code Civil relatives à la location ainsi qu’à la loi de 1989 et ses réformes. Le locataire principal est tenu de respecter ses obligations telles que stipulées dans le contrat de bail et il est pleinement responsable du sous-locataire vis-à-vis de son bailleur. Cependant, en cas de carence du locataire, le bailleur peut agir contre le sous-locataire (et inversement !).
Attention par conséquent aux risques lorsque votre locataire vous sollicite pour obtenir l’autorisation de sous-louer son appartement ! Qlower met à la disposition de ses clients des experts qui peuvent analyser leurs baux et s’assurer de leur conformité légale. Ce service est gratuit dans cette période de lancement (places limitées néanmoins !), n’hésitez donc pas et contactez notre équipe si vous avez un doute ou voulez simplement être rassuré.
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