Diagnostic de performance énergétique : les nouveautés et changements à compter du 1er juillet 2021

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), indicateur de performance énergétique du logement et annexe obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier, a été en partie repensé. A partir du 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs comme vendeurs devront être vigilants vis-à-vis des nouveaux changements.

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C'est quoi le diagnostic de performance énergétique (DPE) et à quoi ça sert ?

Le DPE est un indicateur de performance énergétique utile le plus souvent aux locataires et acheteurs potentiels d’un bien. Plus spécifiquement, en fonction de la note attribuée aux performances énergétiques et émissions de GES du logement, il est possible d’anticiper si le bien est économe ou énergivore, et donc d’estimer des coûts énergétiques plus ou moins élevés à la charge des futurs locataires ou acheteurs. Concrètement, la meilleure note pouvant être attribuée est la note de A (le logement est économe), et la pire est la note de G (le logement est une véritable passoire énergétique).

Quels changements à compter du 1er juillet 2021 ?

Afin de renforcer les initiatives vertes, le diagnostic de performance énergétique a subi quelques changements, notamment sur les points suivants 

  1. Tout DPE sera établi à partir d’un calcul unique (qui prendra en compte, entre autres, la zone géographique du bien mais aussi son altitude) ; 
  2. Tout DPE pourra à la fois servir à une mise en location et à une vente (uniformisation du document) ; 
  3. Une seule étiquette énergétique sera établie. Elle correspondra soit à la performance énergétique du logement, soit à ses émissions de gaz à effet de serre. Pour choisir entre les deux, la pire performance sera celle retenue. L’étiquette affichera alors la performance énergétique d’un bien via une lettre, toujours comprise entre A et G ; 
  4. Le DPE devient opposable, c’est-à-dire qu’il est désormais possible pour un acheteur d’assigner le vendeur d’un bien en justice dans le cas où l’étiquette énergétique serait inexacte. Le nouveau DPE introduit donc un recours possible en justice afin d’éviter toute malhonnêteté en la matière. 

Le DPE est valable 10 ans. Néanmoins une attention particulière doit être portée sur les : 

  • DPE réalisés entre 2013 et 2017, qui devront être renouvelés au plus tard le 31/12/2022.
  • DPE réalisés entre 2018 et fin juin 2021, qui devront être renouvelés au plus tard le 31/12/2024.

Un point méritant l’attention des propriétaires

Concrètement, le propriétaire aura tout intérêt à regarder ses performances en matière énergétique et en matière d’émission de GES. En effet, puisque la moins bonne performance est celle retenue pour l’établissement du nouveau DPE, certains propriétaires pourraient voir leur note énergétique se dégrader. 


Or, il y a un enjeu de taille pour les bailleurs qui louent des biens actuellement classés F et G, car si la loi climat et résilience est acceptée par le Sénat, ils pourraient se voir refuser la possibilité de mettre en location leurs biens, à moins qu’ils ne réalisent des travaux énergétiques. Effectivement, à compter de 2023, les biens classés G ne seront plus louables. En 2028, cette décision sera élargie cette fois aux logements classés F.

Conseil Qlower

A cet égard, depuis le 1er juillet 2021, le dispositif « Ma Prime Rénov’ », aide à la rénovation énergétique entreprise par les propriétaires, est élargi aux propriétaires bailleurs. Dans le cas où ces derniers devraient réaliser des travaux pour pouvoir continuer leur activité locative, il serait intéressant pour eux de demander cette aide qui peut atteindre 90% du montant du devis pour les ménages les plus modestes

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