Diagnostic de performance énergétique : les nouveautés et changements depuis le 24 août 2021

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), indicateur de performance énergétique du logement et annexe obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier, a été en partie repensé. Depuis, le 24 aout 2021, les propriétaires bailleurs comme vendeurs doivent être vigilants vis-à-vis des nouveaux changements.

DPE les nouveautés et changements depuis aout 2021

1. L'encadrement des loyers, c'est quoi ?/b>

C'est quoi le diagnostic de performance énergétique (DPE) et à quoi ça sert ?

Le DPE est un indicateur de performance énergétique utile le plus souvent aux locataires et acheteurs potentiels d’un bien. Plus spécifiquement, en fonction de la note attribuée aux performances énergétiques et émissions de GES du logement, il est possible d’anticiper si le bien est économe ou énergivore, et donc d’estimer des coûts énergétiques plus ou moins élevés à la charge des futurs locataires ou acheteurs. Concrètement, la meilleure note pouvant être attribuée est la note de A (le logement est économe), et la pire est la note de G (le logement est une véritable passoire énergétique).

Quels changements depuis le 24 aout 2021 ?

Afin de renforcer les initiatives vertes, le diagnostic de performance énergétique a subi quelques changements, notamment sur les points suivants 

  1. Tout DPE est établi à partir d’un calcul unique (qui prendra en compte, entre autres, la zone géographique du bien mais aussi son altitude) ; 
  2. Tout DPE peut à la fois servir à une mise en location et à une vente (uniformisation du document) ; 
  3. Une seule étiquette énergétique est établie. Elle correspond soit à la performance énergétique du logement, soit à ses émissions de gaz à effet de serre. Pour choisir entre les deux, la pire performance est retenue. L’étiquette affiche alors la performance énergétique d’un bien via une lettre, toujours comprise entre A et G ; 
  4. Le DPE devient opposable, c’est-à-dire qu’il est désormais possible pour un acheteur d’assigner le vendeur d’un bien en justice dans le cas où l’étiquette énergétique serait inexacte. Le nouveau DPE introduit donc un recours possible en justice afin d’éviter toute malhonnêteté en la matière. 
 

Le DPE est valable 10 ans pour les DPE réalisés à partir du 01/07/2021. Une attention particulière doit être portée sur les : 

  • DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017, qui étaient valides jusqu’au  31/12/2022.
  • DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021, qui devront être renouvelés au plus tard le 31/12/2024.

Un point méritant l’attention des propriétaires

Concrètement, le propriétaire a tout intérêt à regarder ses performances en matière énergétique et en matière d’émission de GES. En effet, puisque la moins bonne performance est celle retenue pour l’établissement du nouveau DPE, certains propriétaires peuvent ainsi voir leur note énergétique se dégrader. 

Or, il y a un enjeu de taille pour les bailleurs qui louent des biens actuellement classés F et G, car, à moins qu’ils ne réalisent des travaux énergétiques, au fil du temps ils ne pourront plus ni réviser le loyer, ni louer ces logements.

En effet, depuis le 25 août 2022, la loi Climat et Résilience interdit la révision annuelle du loyer des logements classés F ou G.

Depuis le 1er janvier 2023, un logement est considéré comme indécent si sa consommation énergétique, exprimée en énergie finale par m², est supérieure à 450 kWh/m² par an. Ces logements indécents énergétiquement ne peuvent plus être proposés à la location.

Seront considérés comme énergétiquement indécents et interdit à la location : 

  • Les logements classés G : à partir du 01/01/2025 
  • Les logements classés F : à  partir du 01/01/2028  
  • Les logements classés E : à partir du 01/01/2034
Conseil Qlower

A cet égard, depuis le 1er juillet 2021, le dispositif « Ma Prime Rénov’ », aide à la rénovation énergétique entreprise par les propriétaires, est élargi aux propriétaires bailleurs. Dans le cas où ces derniers devraient réaliser des travaux pour pouvoir continuer leur activité locative, il serait intéressant pour eux de demander cette aide qui peut atteindre 90% du montant du devis pour les ménages les plus modestes

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