Guide Statut LMNP : Formalités pour démarrer en 2025
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Quel est le point commun entre Annecy, Saint Malo et Les Sables d’Olonnes ? 🤔
Ces villes innovent afin de contrôler le nombre important de résidences meublées de tourisme sur leur commune. Après l’obligation de signaler en mairie un logement meublé de tourisme, celles-ci vont plus loin et mettent en place des quotas. En quoi consiste ces quotas ? Dans quel but mettre en place ces mesures ? Quelles villes cela concernera-t-il ?
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme défini les meublés de tourisme comme : “des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois”.
Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire, ne sont pas considérées comme des meublés de tourisme. Tout comme les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité car les locataires y élisent domicile.
Vous pouvez louer votre résidence principale dans la limite de 120 jours par an.
Certaines communes demandent aux propriétaires de déclarer en mairie leur résidence principale.
Dès que la déclaration a été faite, la mairie transmet un numéro de déclaration.
Ce numéro devra être indiqué sur toutes les annonces proposant ce logement à la location.
Il faudra aussi déclarer à la mairie le nombre de jours où vous avez loué le logement. Cette démarche est différente si le logement est loué par l’intermédiaire d’une plateforme de location.
La location de résidences meublées de tourisme attire un grand nombre d’investisseurs de part sa forte rentabilité. Cependant, elles contribuent à la réduction de l’offre locative classique, donc à l’augmentation du prix des loyers et donc du prix des biens à vendre dans ces communes. De ce fait, on constate dans de nombreuses villes touristiques que les résidences meublées de tourisme empêchent les habitants de se loger à l’année (en location classique ou à l’achat).
C’est pourquoi, certaines villes réagissent pour réguler le nombre de résidences meublées sur leur commune en mettant en place ces quotas.
Première ville à avoir instauré des quotas
Depuis le 1er juillet 2021, Saint-Malo a mis en place des quotas par secteurs qui définissent le pourcentage de logements éligibles à la location de meublé de courte durée.
La ville est divisée en 4 zones :
Pour passer d’un local destiné à de l’habitation à un logement meublées de courte durée ( plus de 120 jours de location), il faut :
L’autorisation temporaire de changement d’usage, en meublé de tourisme, est délivrée à titre personnel dans la limite d’une d’une seule demande par personne physique propriétaire et pour une durée de 3 ans.
Seconde ville à instaurer des quotas
C’est la ville des Sables-d’Olonne qui a, en deuxième, mis en place dans sa commune des quotas pour lutter contre le nombre important de logements meublés de courte durée.
La ville est divisée en 7 zones :
L’autorisation temporaire de changement d’usage, en meublé de tourisme, est délivrée pour une durée de 3 ans, à compter de sa notification ou de la date d’obtention de l’accord tacite.
a voté l’ instauration de quotas
A partir du 1er juin 2023, Annecy met en place des quotas par zones. La ville sera divisée en 3 zones, les zones et les pourcentages ne sont pour le moment pas connus.
L’objectif est de limiter le nombre de résidences meublées de tourisme à 2200 sur la ville, contre plus de 2800 actuellement, ce qui représente 3% du parc de logements.
Annecy durcit les changements d’usage de locaux d’habitation en logement meublées de courte durée en limitant l’autorisation à un seul bien par propriétaire et instaure un renouvellement tous les cinq ans de l’autorisation.
La ville de Paris a commencé à encadrer les locations meublées touristiques en instaurant dans certains arrondissements ceux du 1er au 11ème et du 18ème, de nouvelles règles : les loueurs doivent proposer, dans le même quartier administratif que le local, une compensation de 3m² de logement pour 1m² transformé. Plus d’informations à ce sujet ici.
La ville de Paris durcit les règles sur les meublés de tourisme : elle envisage pour 2024 d’instaurer des quotas par quartier.
En cas de non-déclaration du changement d’usage, le bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par local.
En cas de fausse déclaration, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 80 000€ et une amende jusqu’à 5 000 € s’il ne dispose pas de numéro d’enregistrement.
Saint-Malo, les Sables-d’Olonne, Annecy et bientôt Paris..quelles seront les prochaines villes à durcir les règles sur les locations meublées de tourisme ?
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Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé et que vous décidez de le mettre en location. Vous devrez déclarer les revenus locatifs d’un meublé
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