Comment remplir le formulaire P2-P4i pour modifier ou radier une activité LMNP
Cette « fiche conseil » proposée par Qlower vous permettra de savoir comment remplir un formulaire P0I.
Article mis à jour le 02/12/24
Une fois votre activité déclarée grâce au formulaire P0i, vous devrez remplir le formulaire 1447 C SD, parfois nommé 1447 CK pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) c’ est une déclaration initiale unique, effectuée une seule fois lors de la création du SIREN.
Attention : Ne pas confondre la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et le CFE (Centre de formalité des entreprises)!
Le paiement de cette taxe est en effet obligatoire pour toutes les locations meublées, qu’elles soient déclarées au régime Micro-BIC, BIC réel ou encore en SCI à l’IS.
Le règlement de la CFE se fera à partir de votre compte professionnel impôt.gouv. Il vous faudra donc pour la régler vous créer un espace professionnel sur lequel vous aurez reçu le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de Cotisation foncière des Entreprises).
A noter que vous disposez d’une exonération totale de la CFE durant votre 1ère année d’activité. La deuxième année, cette taxe sera réduite de moitié. Pour des revenus inférieurs à 5000€, elle est totalement exonérée mais il faut tout de même remplir le formulaire.
Le formulaire 1447-C-SD est un document fiscal utilisé pour la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est requis par l’administration fiscale pour les entreprises, y compris les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP), qui doivent payer cette cotisation basée sur la valeur locative de leurs biens immobiliers. Ce formulaire doit être rempli chaque année et contient des informations sur l’entreprise, les locaux loués et les exonérations éventuelles. C’est une étape importante pour rester en conformité avec les obligations fiscales.
Les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) doivent remplir le formulaire 1447-C-SD pour déclarer leur activité et s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le LMNP n’est pas une entreprise traditionnelle, donc il est soumis à cette cotisation dès la deuxième année d’activité. Le formulaire permet à l’administration fiscale de calculer le montant de la CFE en fonction de la valeur locative des biens loués, garantissant ainsi que les propriétaires respectent leurs obligations fiscales.
Nous vous avons listé les étapes à suivre pour compléter le formulaire 1447-C-SD de déclaration initiale de CFE au mois de Novembre (suivant la déclaration d’activité).
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Votre activité est exercée à l’adresse de votre bien en location. Il est donc inutile de remplir cette case, veuillez simplement renseigner 1m², dater et signer.
Ici, cochez les cases « début d’activité » et « création d’établissement »
Ce cadre concerne uniquement le cas de reprise d’un fonds de commerce, donc à laisser vide.
Seules les cases 1, 6, 7 et 8 de la colonne de gauche sont à remplir, comme suit :
Ce montant est toujours plus élevé que le chiffre d’affaires estimé précédemment. Pas d’inquiétude, cela permet au service des impôts d’ajuster votre CA sur une année entière, c’est la proratisation à l’année.
Les autres cases sont à laisser vides.
Ces cases dédiées aux entreprises ne concernent pas les activités LMNP. A laisser vides.
Nature du bien : indiquez s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison
Adresse du bien : Si déjà rempli, vérifiez que c’est bien l’adresse de votre logement proposé à la location.
Les détails suivants sont généralement en votre possession :
Dans le cas d’une location meublée, l’ensemble de la surface est dédiée à l’habitation, donc reportez la « superficie totale en m² » à la ligne « D’habitation », et inscrivez 0m² pour les lignes « Professionnel », « Industriel » et « Commercial ».
Aucun usage professionnel à renseigner dans le cadre dédié aux surfaces à usage professionnel.
A la ligne “Si vous êtes membre d’une SCM, veuillez indiquer le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif” : vous n’avez rien à indiquer dans votre situation de loueur en meublé “classique”
A la ligne “Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué”, ne cochez les cases que dans les cas suivants :
La case n°27 est à laisser vide en LMNP.
Notez ici que l’administration n’a pas de traitement clair des exonérations de CFE dans le cadre de la location LMNP. Ainsi nous vous recommandons d’être prudent et de ne pas chercher à multiplier les exonérations sous peine de redressements à venir. Toutefois, la CFE est automatiquement exonérée lorsque les revenus LMNP annuels sont inférieurs à 5000€.
1a : cochez « du régime de l’article 44 sexies du CGI » dans la colonne CFE.
En effet l’article 44 sexies du Code général des impôts dispose que « Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leur résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53A. »
Même si votre bien est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (Vous pouvez vérifier la situation de votre bien grâce à ce référentiel) aucun texte de loi n’indique que l’activité LMNP peut être exonérée de CFE.
Les cases 9 à 13 du cadre D2 concernent la mise en location accidentelle et sans récurrence, ou la location “raisonnable” d’une partie de l’habitation principale.
Elle ne s’applique pratiquement jamais à la location meublée LMNP.
Il convient de laisser vide les cadres D2 et D3.
Mauvaise identification de l’activité : Vérifiez que vous avez correctement indiqué le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Omission des biens locatifs : Ne négligez pas de déclarer tous les locaux soumis à la CFE.
Erreurs dans la surface ou la valeur locative : Des erreurs dans la surface déclarée ou la valeur locative des biens peuvent entraîner un calcul incorrect de la cotisation.
Retard de dépôt : Respectez les délais pour éviter les pénalités fiscales.
Incompréhension des exonérations : Assurez-vous de bien comprendre les conditions d’exonération éventuelles pour ne pas omettre de les réclamer.
ENFIN ! 🎊 Vous avez à présent terminé les principales étapes administratives de la déclaration de votre bien en location meublée.
Dans le cas où vous désirerez ajouter un deuxième bien dans votre activité de location meublée, ce que l’on vous souhaite ! Vous devrez remplir le formulaire P2-P4i Cerfa n°11996*02, qui permet la modification d’une activité ou sa radiation. Cliquez sur ce lien pour découvrir notre fiche conseil : Comment remplir le formulaire P2-P4i ?
Le formulaire 1447-C-SD est utilisé pour déclarer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), que doivent remplir les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP).
Tous les propriétaires en LMNP sont tenus de remplir ce formulaire pour déclarer leur activité à partir de la deuxième année.
La déclaration doit être remplie dès la première année d’activité, même si vous êtes exonéré de CFE pour cette période.
Le formulaire est à remplir uniquement lors de la première année de création du SIREN. Par la suite, la CFE est calculée automatiquement par l’administration, avec une possibilité de dégrèvement l’année N+1.
En cas de création d’établissement (ou de changement d’exploitant) au cours de l’année N, vous devez faire parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire au plus tard le 31 décembre N,
Évitez les erreurs liées à la déclaration des surfaces, des valeurs locatives ou au non-respect des délais.
Le non-respect des délais ou les erreurs dans la déclaration peuvent entraîner des pénalités fiscales.
Certaines activités ou biens peuvent être exonérés de la CFE, sous conditions spécifiques . Assurez-vous de vérifier si vous êtes éligible et de demander l’exonération lors du remplissage du formulaire.
Cette opération ne peut être effectuée qu’à N+1 après la réception de la déclaration. En effet, le dégrèvement est basé sur les montants issus du bilan, lequel est établi uniquement après réception de l’avis.
Le formulaire doit être complété la première année. Si le bien n’est pas loué, il sera soumis au parcours de dégrèvement. En revanche, s’il est inscrit au bilan et exploité en LMNP, il devra suivre le schéma classique de déclaration.
Si vous avez fait une erreur, vous pouvez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir des instructions sur la correction de votre déclaration.
Cette « fiche conseil » proposée par Qlower vous permettra de savoir comment remplir un formulaire P0I.
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