La loi de finance 2023 impacte-t-elle les loueurs en meublé ?

La loi de Finance 2023 longtemps débattue n’apporte en réalité que peu de changements pour les loueurs en meublé.

Trois modifications sont notables : 

  1. La suppression de la loi Censi-Bouvard
  2. La revalorisation des seuils du régime Micro BIC
Loi de finane loueurs meuble 1

1. La suppression de la loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard permettaient aux investisseurs, amateurs de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, d’acquérir un bien en résidence service et de bénéficier d’une réduction d’impôts ainsi que d’une récupération de la TVA sur le prix d’achat sous certaines conditions.

2. La revalorisation des seuils du régime Micro BIC

En location meublée, les loyers charges comprises sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Aujourd’hui, lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de 72.600€ (172.600€ pour la location meublée de tourisme classée*), le contribuable dépend d’office du régime BIC Micro. Il peut tout de même préférer le régime réel via un courrier de levée d’option, ou lors de sa déclaration d’activité de loueur en meublé, et dépendre directement du régime réel. 

Depuis le 1er janvier 2023, ces deux plafonds sont passés à 77.700 pour le premier et 188.700€ pour le second. 

Le régime du BIC Micro permet un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus locatifs. Cet abattement est porté à 71% dans le cas d’un meublé de tourisme classé. Ces plafonds (77.700€ / 188.700€) sont révisés tous les 3 ans.

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