Guide Statut LMNP : Formalités pour démarrer en 2025
Découvrez toutes les étapes et formalités nécessaires pour accéder au statut LMNP et démarrer votre activité.
Il existe des obligations communes à tous les loueurs en meublé. Autrement-dit que vous soyez au régime fiscal Micro BIC, BIC réel simplifié ou Bic réel normal, vous devrez déclarer votre activité.
Mais qu’est-ce que cela signifie en réalité ? Est-ce compliqué ? Qui dois-je contacter ? Est-ce que je dois déclarer mon activité de location meublée lorsque je dispose déjà d’un numéro Siret pour une activité professionnelle existante ?
Nous répondons ici à toutes les questions que vous pouvez avoir autour de la déclaration d’activité LMNP.
Comme évoqué précédemment, pour pouvoir exercer légalement votre activité LMNP, vous devez vous immatriculer comme Loueur en meublé, et obtenir un numéro Siret. Pour cela, il faut passer par le fameux formulaire P0i. Remplir ce formulaire n’est en soit pas insurmontable, en revanche les erreurs sont fréquentes, notamment pour la date de début d’activité. Beaucoup renseignent la date de première mise en location quand il est possible de renseigner la date d’achat, voire même la date des premières factures en lien avec cette activité (par exemple du mobilier acheté en amont de la signature). Cette erreur rend par exemple impossible la déduction des frais d’acquisition du bien, charge qui accentue fortement le déficit reportable
En cas d’erreur, il est bien entendu possible de faire une modification d’activité via le formulaire P2P4i, mais cette démarche est plus compliquée que la première, le délai de réponse du CFE (Centre de formalité des entreprise = Greffe du Tribunal de Commerce en LMNP), étant souvent long.
Attention : Ne pas confondre LA CFE (Cotisation foncière des entreprises) et LE CFE (Centre de formalité des Entreprises) ! Afin d’éviter toute erreur, Qlower réalise pour vous la déclaration de début d’activité, ce service est facturé 100€ TTC.
En résumé, une fois la déclaration de début d’activité effectuée, vous obtenez un numéro SIREN et SIRET. Le SIREN permet d’identifier une entreprise en tant qu’entité, le SIRET permet quant à lui d’identifier chaque établissement de l’entreprise. C’est pourquoi le second se compose des neufs chiffres du premier, plus cinq autres correspondant à un NIC (numéro interne de classement). Dans le cadre de la location meublée, votre activité a 1 numéro SIREN, et chaque bien en location a un numéro SIRET.
Ce numéro SIRET vous est communiqué par l’INSEE par courrier sur le Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements.
Par la suite, le SIE (Service des Impôts des entreprises) dont dépend votre établissement vous fait parvenir un formulaire à compléter et renvoyer (c’est le formulaire 751 SD). L’administration récupère des informations sur votre établissement en vue de préparer le futur formulaire concernant le calcul du paiement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises), le formulaire 1447 C SD, disponible sur votre espace professionnel impôt.gouv.
De la paperasse, toujours de la paperasse ! Qlower rédige pour vous accompagner des « fiches conseils » dédiées à ces formulaires !
Revenons sur « l’espace professionnel », vous pouvez créer cette espace une fois votre numéro SIREN obtenu. Vous disposerez alors d’une messagerie professionnelle sécurisée et dédiée à vos échanges avec l’administration fiscale. Il est d’ailleurs conseillé sur le formulaire 751 SD de retourner ce dernier via cette messagerie.
Pour ouvrir ce compte, rien de plus simple !
Une fois le compte créé le SIE vous fera parvenir votre Code d’activation pour ouverture définitive de ce dernier.
Beaucoup de personnes se demandent si le numéro SIRET obtenu pour leur profession libérale sera le même pour leur activité LMNP. Ce n’est pas le cas. En revanche, le numéro SIREN reste identique. Pour imager, c’est un peu comme si le numéro SIREN était l’immatriculation de la personne, et de son activité principale, et le numéro SIRET, l’immatriculation des activités venant s’y ajouter. Ils sont rattachés à la même personne, c’est pourquoi les neuf premiers chiffres restent inchangés.
Votre premier SIRET aura un code APE (Activité Principale Exercée) dédié par exemple à votre activité médicale, artistique, freelance ou autre, et le code APE de votre activité LMNP sera le suivant : 68.20A Location de logements.
Il arrive parfois que votre activité LMNP soit immatriculée sous un autre SIREN, ça n’a pas d’incidence fondamentale, vous disposerez alors d’un espace professionnel impôt.gouv pour chaque SIREN.
A noter que si vous avez commencé votre activité LMNP seul et que vous achetez un nouveau bien en indivision, ou inversement, les numéros SIREN attribués à ces deux établissements seront différents et vous aurez à nouveau un espace pro dédié à chaque bien.
N’hésitez pas à contacter les experts Qlower si vous avez des questions concernant les conditions à respecter pour obtenir le statut LMNP !
Découvrez toutes les étapes et formalités nécessaires pour accéder au statut LMNP et démarrer votre activité.
Qlower est votre comptable LMNP en ligne qui vous accompagne dans ces démarches pas à pas, pour une clarté totale. On vous explique !
Inscrivez-vous à la newsletter Qlower
Qlower vous propose du contenu utile (articles, conseils…) pour créer et développer votre patrimoine immobilier. Rejoignez la communauté Qlower et partagez vos questions et commentaires.
Obtenez dès maintenant tous les conseils d’experts pour vous faciliter la vie et boostez votre activité de loueur en meublé
