Comment remplir le formulaire P2-P4i ?
Cette « fiche conseil » proposée par Qlower vous permettra de savoir comment remplir un formulaire P0I.
Après avoir effectué votre déclaration de début d’activité en loueur meublé non professionnel via le formulaire P0i ou P2P4i (ajout ou modification), vous recevez de la part de l’INSEE votre numéro SIRET. En même temps ou peu de temps après, vous recevez du Service des Impôts des Entreprises (SIE) un « questionnaire relatif à l’activité professionnelle » ou formulaire 751 SD, dans lequel vous est demandé des informations complémentaires permettant d’établir le montant de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), redevable par tout loueur meublé dès la 2ème année (sous conditions).
Qlower a rédigé pour ses utilisateurs une notice simple et efficace pour bien le remplir :
Identification de l’entreprise : vos coordonnées et la date de début d’activité tel qu’inscrit sur le formulaire P0i.
Votre comptable, c’est vous, Qlower est votre assistant, donc à laisser vide. Vous n’avez pas d’organisme de gestion agréée, ça n’est pas intéressant pour vous utilisateurs de Qlower et nos certificateurs ont ce statut vis-à-vis des services fiscaux.
Si vous effectuez votre activité de loueur meublé à votre domicile, autrement-dit si vous
louez votre domicile lorsque vous êtes absent (exemple : location saisonnière), ou que vous
louez une partie de ce dernier (exemple : une chambre pour un étudiant), vous devez cocher
la case et indiquer le nombre de m2 occupés pour les besoins de la location.
Dans le premier exemple, ce sera la surface totale de l’appartement, dans le second, la
surface de la chambre occupée.
Dans le cas où vous n’exercez pas votre activité de loueur meublé à votre domicile, ne
cochez pas la case et renseignez directement les détails suivants, ils sont généralement en
votre possession :
L’adresse du local = Adresse de l’établissement proposé à la location
Situation des locaux (bâtiment, étage)
Numéro de lot dans la copropriété
Précédent occupant
Superficie totale des locaux en m²
Dans le cas d’une location meublée, l’ensemble de la surface est dédiée à l’habitation,
reportez donc la « superficie totale en m2 » à la ligne « D’habitation », et inscrivez 0m2 pour
les lignes « Professionnel », « Industriel » et « Commercial ».
Aucun usage professionnel à renseigner dans le cadre dédié aux « surfaces à usage
professionnel ».
A la ligne “Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué”, ne cochez les cases que dans les cas suivants :
– Local d’habitation personnelle classé “Meublé de tourisme” : si vous êtes propriétaire d’un gîte avec prestations de tourisme (blanchisserie, petits déjeuners…)
– Local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés au 1° et 2° de l’article 1459 du Code Général des Impôts : donc pour une location de logement meublé “classique”
– Autre local loué meublé : dans les autres cas de figure
Rien à cocher dans votre situation de loueur meublé “classique”.
C’est terminé !
Enfin presque… Vous recevrez après avoir renvoyé ce questionnaire complété, un formulaire pré-rempli, le formulaire 1447C-SD, dans lequel vous détaillerez plus précisément votre activité en vue du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). En général ce formulaire se trouve sur votre espace professionnel impôt.gouv vers novembre. Dans le cas où vous ne le recevriez pas, il faudra le compléter et l’envoyer directement au SIE (Service des impôts de Entreprise de votre bien loué).
Retrouvez cette adresse via ce service de l’état. (Professionnel, puis question fiscale d’ordre général pour obtenir l’email).
Qlower tient à jour son Blog pour offrir à ses utilisateurs des informations utiles et pertinentes pour leur gestion !
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