Les nouveaux seuils de TVA pour les auto entreprises

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les auto-entrepreneurs de la déclaration et du paiement de la TVA, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ce régime simplifié permet aux entrepreneurs de proposer des tarifs plus compétitifs en évitant la collecte de la TVA sur leurs ventes ou prestations de services. Cependant, les seuils de franchise évoluent régulièrement, et des modifications importantes sont entrées en vigueur en 2025.

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​​          Les nouveaux seuils applicables dès le 1er mars 2025

Depuis le 1er mars 2025, de nouveaux seuils de franchise en base de TVA ont été définis :

• 25 000 € pour le seuil de base.
• 27 500 € pour le seuil majoré.

Ces plafonds concernent tous les secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.), sans distinction.

Dès qu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré de 27 500 €, il doit appliquer la TVA sur ses ventes à partir de la date du dépassement.

Exemple : 

Mathilde est graphiste indépendante et bénéficie de la franchise en base de TVA. En 2024, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 24 000 €. En avril 2025, grâce à l’acquisition de nouveaux clients, elle facture 5 000 € supplémentaires, portant son chiffre d’affaires total pour 2025 à 29 000 €. Ayant dépassé le seuil majoré de 27 500 €, elle doit désormais facturer la TVA sur toutes ses prestations à partir de la date de dépassement, soit début avril 2025.

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             Une réforme en suspens jusqu’au 1er juin 2025

Face aux inquiétudes soulevées par ces nouvelles limites, le gouvernement a annoncé une suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Cette période permettra d’évaluer l’impact de la mesure et d’envisager des ajustements.

Entre-temps, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à appliquer les seuils en vigueur au 1er janvier 2025. Ainsi, aucune obligation de déclaration de TVA n’est requise pour ceux qui dépassent les seuils de 25 000 € ou 27 500 € avant le 1er juin 2025.

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       Les seuils applicables du 1er janvier au 28 février 2025

Avant la réforme de mars 2025, les seuils de franchise en base de TVA étaient plus élevés :

• 85 000 € pour les activités de négoce et d’hébergement.
• 37 500 € pour les prestations de services.

Si ces seuils étaient dépassés, la franchise pouvait être maintenue l’année du dépassement sous réserve de ne pas excéder les seuils majorés suivants :

• 93 500 € pour les activités de négoce et d’hébergement.
• 41 250 € pour les prestations de services.

Une fois ces seuils dépassés, l’auto-entrepreneur devait facturer la TVA dès l’année suivante.

Exemple : 

Paul, boulanger-pâtissier en auto-entreprise, a réalisé un chiffre d’affaires de 88 000 € en 2024. Il dépasse donc le seuil de 85 000 € mais reste en dessous du seuil majoré de 93 500 €. En 2025, s’il ne dépasse pas 93 500 €, il pourra encore bénéficier de la franchise en base de TVA. Cependant, s’il atteint 94 000 €, il devra facturer la TVA dès la date du dépassement.

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             Les seuils en vigueur avant le 31 décembre 2024

Jusqu’à fin 2024, les seuils de franchise en base de TVA étaient encore différents :

• 91 900 € (ou 101 000 € en cas de tolérance) pour les activités de négoce et d’hébergement.
• 36 800 € (ou 39 100 € en cas de tolérance) pour les prestations de services.

Lorsque ces seuils étaient dépassés, la TVA s’appliquait à compter du premier jour du mois du dépassement.

             Sortie de la franchise : quand et comment ?

La sortie de la franchise en base de TVA peut intervenir dans trois situations principales :

Dépassement du seuil majoré après le 1er juin 2025 

Si un auto-entrepreneur dépasse 27 500 € après le 1er juin, il devra facturer la TVA à partir de la date du dépassement.

Dépassement des anciens seuils majorés avant le 1er juin 2025 

Si un auto-entrepreneur dépasse les seuils de 93 500 € (négoce/hébergement) ou 41 250 € (services) entre le 1er mars et le 31 mai 2025, il devient assujetti à la TVA immédiatement.

Renonciation volontaire à la franchise

Un auto-entrepreneur peut choisir d’opter pour la TVA dès le début de son activité. Cette option est valable pour deux ans et renouvelable.

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             Tableau récapitulatif des seuils de franchise en base de TVA

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‍            En conclusion

La réforme des seuils de franchise en base de TVA représente un changement majeur pour les auto-entrepreneurs. Si les nouveaux seuils annoncés pour mars 2025 marquent une réduction drastique par rapport aux plafonds précédents, la suspension temporaire de la mesure jusqu’au 1er juin 2025 laisse entrevoir des ajustements possibles. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de suivre l’évolution de la réglementation et d’anticiper les impacts sur leur activité.

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