Qu'est-ce que la loi Alur ?
La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été portée par Cécile Duflot, ministre du Logement de l’époque. Elle s’inscrit dans un contexte de tension immobilière dans les grandes villes et vise à répondre à plusieurs objectifs :
- Améliorer l’accès au logement
- Mieux encadrer le marché locatif privé
- Lutter contre l’habitat indigne
- Rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires
- Rendre le fonctionnement des copropriétés plus transparent
La loi Alur s’applique à la location vide, à la location meublée, à la colocation, aux copropriétés et aux dispositifs d’urbanisme. Depuis 2025, La loi Lemeur, est venue renforcer la loi ALUR, en voulant rééquilibrer la fiscalité entre la location meublée de courte durée (type Airbnb) et la location classique de longue durée.
Encadrement des loyers : un dispositif toujours d’actualité
Zones concernées
L’encadrement des loyers s’applique uniquement dans les zones tendues définies par décret. En 2025, il est en vigueur notamment à :
- Paris
- Lille
- Lyon
- Montpellier
- Bordeaux
- Plaine Commune
Dans ces zones, un loyer de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral. Le loyer ne peut excéder ce montant majoré de 20 %.
Cas pratique
Exemple à Paris en 2025 :
- Loyer de référence majoré : 32 €/m²
- Surface du logement : 30 m²
- Loyer plafond : 960 € hors charges
Tout dépassement peut être contesté par le locataire devant le tribunal judiciaire.
Source : Décret n° 2024-1089 du 28 novembre 2024 pour Paris (Legifrance)
Baux de location : un modèle désormais obligatoire
1. Le contrat type
Depuis le décret d’application de 2015, tout bail signé doit respecter un modèle type, y compris en location meublée. Il contient :
- Loyer de référence et montant du dernier loyer appliqué
- Liste des équipements
- DPE avec une note inférieure à G en 2025 et des diagnostics obligatoires
- Une notice d’information expliquant les droits et obligations de chaque partie
Ce contrat type est toujours en vigueur en 2025 (aucune réforme récente ne l’a modifié).
2. Préavis et durée
En zone tendue, le préavis du locataire est réduit à 1 mois.
Encadrement des frais d’agence
1. Répartition et plafonds
Avant la loi Alur, les frais d’agence étaient librement fixés. Depuis 2014, ils sont encadrés et partagés entre le bailleur et le locataire, avec un plafond selon la localisation du logement :
Montants confirmés en 2025, toujours applicables.
Cas concret
Studio de 25 m² à Lyon (zone tendue) :
→ Plafond = 25 x 10 € = 250 € de frais d’agence imputables au locataire.
Source : Décret n° 2014-890 du 1er août 2014
Garantie des loyers impayés : de la GUL à Visale
1. Échec de la GUL
La loi Alur prévoyait une Garantie Universelle des Loyers (GUL) financée par l’État. Abandonnée en 2015, elle n’a jamais vu le jour.
2. Mise en place de Visale
En remplacement, le dispositif Visale, porté par Action Logement, est entré en vigueur. Toujours actif en 2025, il couvre les impayés de loyers pour :
- Les jeunes de moins de 30 ans
- Les salariés précaires
- Les étudiants et alternants
- Les locataires modestes
Copropriété : transparence et gouvernance améliorée
1. Registre des copropriétés
La loi Alur a rendu obligatoire l’immatriculation des copropriétés dans un registre national géré par l’ANAH. Cela permet à l’État de suivre :
- La santé financière de chaque copropriété
- Les situations d’impayés ou d’immeubles en difficulté
Cette obligation est pleinement en vigueur en 2025.
2. Normalisation des contrats de syndic
Les contrats de syndic doivent désormais détailler :
- Les prestations incluses dans le forfait
- Les prestations hors forfait avec prix unitaire
Source : Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015
Airbnb et meublés touristiques : plus de contraintes
1. Encadrement renforcé
Depuis Alur, complétée par la loi Élan et la loi Lemeur, la location de courte durée impose :
- Déclaration obligatoire en mairie
- Limitation à 120 jours/an pour une résidence principale
- Autorisation préalable si ce n’est pas la résidence principale
Code de la construction et de l’habitation, art. L.631-7
2. Cas pratique
Un propriétaire à Bordeaux loue 130 jours/an sur Airbnb → En infraction
→ Risque : amende jusqu’à 50 000 €
Les contrôles sont renforcés dans les grandes villes en 2025.
Tableau récapitulatif des effets de la loi Alur
Évolutions et compléments législatifs
1. Lois post-Alur
- Loi Élan (2018) : création du bail mobilité, renforcement du contrôle Airbnb
- Loi Climat (2021) : interdiction progressive des logements classés F et G (DPE)
- Loi 3DS (2022) : délégation renforcée aux collectivités locales
2. En 2025 : nouvelles obligations
- Interdiction de mise en location des logements classés G en 2025
- Encadrement plus strict des meublés de tourisme via la loi Lemeur
- DPE opposable : un logement non conforme peut être refusé à la location
Ces mesures s’inscrivent dans une continuité législative post-Alur.
Conclusion : une loi toujours structurante dix ans après
Plus de dix ans après son entrée en vigueur, la loi Alur reste un pilier de la régulation du marché immobilier locatif en France. Elle a permis :
- Une meilleure transparence contractuelle
- Une limitation des abus sur les loyers et frais d’agence
- Une surveillance renforcée des copropriétés
Même si certaines mesures ont été corrigées ou abandonnées (ex : GUL), la loi a été complétée par d’autres dispositifs pour répondre à des enjeux nouveaux, notamment environnementaux ou numériques.
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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256
Published on
December 18, 2025
Customer Success Manager en Gestion et Fiscalité immobilière
