Réforme de la fiscalité des donations

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​La transmission de patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles françaises. La loi de finances pour 2025 a introduit des mesures significatives visant à faciliter les donations tout en optimisant la fiscalité. 

Ces dispositifs offrent des opportunités pour transmettre des biens ou des sommes d'argent à ses proches avec des avantages fiscaux notables. 

Cet article propose un tour d'horizon détaillé des principales mesures en vigueur en 2025, accompagné de cas pratiques illustratifs et de liens directs vers les sources officielles.

      1. Le présent d’usage : des cadeaux sans fiscalité

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, réussite à un examen, etc.) dont la valeur est proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur. Ces présents ne sont pas soumis aux droits de donation ni rapportables à la succession.

Conditions :

• Occasion spéciale : Le don doit être lié à un événement précis.
• Proportionnalité : La valeur du cadeau doit être raisonnable par rapport à la situation financière du donateur.

Exemple : À l'occasion de la réussite au baccalauréat de son fils, M. X, dont le patrimoine s'élève à 500 000 €, offre une montre d'une valeur de 2 000 €. Ce présent est considéré comme un présent d’usage et n'est pas soumis aux droits de donation.​

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        2. Le don manuel : une transmission simplifiée

Le don manuel consiste en la transmission directe de biens meubles (sommes d'argent, bijoux, actions, etc.) sans formalité notariée. Ces dons bénéficient d'un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans.

Abattements en 2025 :

• 100  000 € par parent et par enfant.​
• 31  865 € par grand-parent et par petit-enfant.

Formalités :

• Déclaration obligatoire : Le don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation, via le formulaire n°2735.

Exemple : Mme Y transmet 80 000 € à sa fille pour l'aider à créer son entreprise. Elle déclare ce don à l'aide du formulaire adéquat. Aucun droit de donation n'est dû grâce à l'abattement en vigueur.

          3. Le don familial exonéré (anciennement « Don Sarkozy »)

Ce dispositif permet aux ascendants de transmettre des sommes d'argent en bénéficiant d'une exonération spécifique, sous certaines conditions.

Conditions :

• Montant : Exonération jusqu'à 31  865 € par donateur et par bénéficiaire.​
• Âge du donateur : Moins de 80 ans au jour de la transmission.​
• Âge du bénéficiaire : Majeur ou mineur émancipé.​
• Renouvellement : Possible tous les 15 ans.

Exemple  : M. et Mme L, âgés respectivement de 75 et 78 ans, donnent chacun 31 865 € à leur fils de 30 ans pour l'aider à financer l'achat de sa résidence principale. Grâce à ce dispositif, ces dons sont exonérés de droits de donation

       4. Le nouveau don familial pour l’acquisition ou la rénovation d’un logement

L’objectif est d’encourager l'accession à la propriété et la rénovation énergétique en offrant une exonération temporaire pour les dons familiaux destinés à ces projets. 

Conditions :

• Montant : Exonération jusqu'à 100 000 € par donateur, plafonnée à 300  000 € par bénéficiaire.​
  
  
• Période : Dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
  
  
• Affectation : Les fonds doivent être utilisés pour l'achat ou la construction d'un logement neuf destiné à être la résidence principale du bénéficiaire, ou pour des travaux de rénovation énergétique sur un logement existant.​
  
  
• Engagement : Le bénéficiaire doit s'engager à conserver le bien en résidence principale pendant au moins cinq ans.​

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Cas pratique : Mme D reçoit de ses parents un don de 200 000 € (100 000 € de chaque parent) pour financer l'achat d'un appartement neuf. Elle s'engage à en faire sa résidence principale pendant cinq ans. Ce don est exonéré de droits de mutation.

Cumul stratégique : transmettre intelligemment

Il est possible en 2025 de cumuler plusieurs exonérations pour maximiser la transmission d’un patrimoine sans impôt. Cela nécessite cependant une planification rigoureuse.

Exemple de stratégie complète pour un couple  : 

Un couple avec un enfant majeur peut, en combinant les différents abattements, transmettre :

• 100 000 € chacun via un don manuel (formulaire 2735) → 200 000 €
• 31 865 € chacun via le don familial en numéraire (ancien don Sarkozy) → 63 730 €
• 100 000 € chacun via le nouveau don logement 2025 (sous conditions) → 200 000 €

Total exonéré sur 15 ans : 463 730 € par couple et par enfant, sans imposition si toutes les règles sont respectées.

Ce montant peut être augmenté s’il y a plusieurs enfants, ou si les grands-parents participent à leur tour à la stratégie.

NB : les plafonds se reconstituent tous les 15 ans, ce qui permet une transmission encore plus large à long terme.

Bien que les dispositifs soient avantageux, certaines erreurs peuvent entraîner des redressements ou une requalification fiscale.

Erreurs fréquentes :

• Non-déclaration des dons manuels : même sans impôt, ils doivent être déclarés pour être validés fiscalement.
• Don trop important déguisé en présent d’usage : l’administration peut requalifier ce don en donation taxable.
• Non-respect des délais (ex. : 6 mois pour l’utilisation du don logement).
• Absence de preuve en cas de contrôle : conservez trace des virements, des affectations des fonds et des engagements signés.

Nos conseils :

• Faites une simulation fiscale avec un notaire ou un expert-comptable.
• Préparez une stratégie globale sur 15 ans si vous avez plusieurs enfants ou bénéficiaires.
• Favorisez l’anticipation : mieux vaut transmettre de son vivant que par succession.
• Le recours à la SCI ou à la Holding peuvent être des instruments efficaces pour structurer, développer et transmettre efficacement un patrimoine. 

Des questions fiscales ? Prenez rendez-vous avec nos experts Qlower

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