Les prix plafonds des loyers bientôt indiqués sur les annonces

Emmanuelle Wargon, la Ministre chargée du logement, a annoncé qu’un décret concernant les biens en location sera mis en place d’ici fin 2021. Les prix plafonds des loyers devront désormais être indiqués sur les annonces.

Les prix plafonds des loyers bientôt indiqués sur les annonces

L’ encadrement législatif du prix des loyers :

L’encadrement des loyers, apparu en 2014 puis abandonné suite à une décision administrative, a repris du service de manière expérimentale en 2018 à travers l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), et va donc se développer d’ici la fin de l’année. 

Cette loi (en vigueur jusqu’au 24 août 2022) permet aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place ce dispositif expérimental durant 5 ans. L’éventail de cette restriction ne concerne en revanche que la location de logements meublés ou vides à usage de résidence principale ou mixte. Sont ainsi exclus de cette disposition les logements sociaux, les logements conventionnés APL et Anah, ainsi que les locations saisonnières.

Des loyers qui excèdent le plafond autorisé :

Devant la flambée du niveau des loyers en France, le gouvernement a décidé de prendre les devants et d’instaurer une plus grande transparence

En prenant comme échelle Paris, la zone la plus tendue en matière d’immobilier en France,  l’association nationale de défense des consommateurs et usagers a relevé en 2020 que seulement 56% des loyers respectaient l’encadrement… Même si les chiffres sont bien meilleurs qu’en 2018 (suite à l’annulation de l’encadrement). 

Sur les 1.000 annonces retenues par la CLCV, les loyers excèdent mensuellement de 151,21€ le plafond autorisé !

Ce sont surtout les annonces de particuliers qui posent problème. Régulièrement, elles ne mentionnent pas  les charges locatives. La provision sur charges peut également être volontairement sous-estimée.

Le locataire n’a alors pas connaissance du montant exact du loyer  qu’il devra régler, et peut se retrouver dans une situation délicate en cas de régularisation annuelle des charges très élevée…

Comment s’effectue la révision du loyer ?

Quant à la révision annuelle du loyer, elle est faite en fonction de l’IRL (indice de révision du loyer) calculé chaque trimestre par l’INSEE

Le loyer est fixé à la signature du bail, et peut faire l’objet d’une clause d’indexation qui permettra une révision annuelle à la date d’anniversaire de la signature du bail. Cette demande peut émaner du locataire comme du propriétaire. En revanche, la loi ALUR du 14 mars 2014 prévoit que le propriétaire doit manifester sa volonté de réviser le loyer dans un délai d’un an à compter de la date prévue pour la révision. Il n’existe plus la possibilité de rétroactivité des augmentations de loyers. La révision prend effet le jour de sa demande (pas de rétroactivité de quelques mois non plus).

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