Suppression de la réduction d'impôt sur le revenu d'un CGA

Le projet de loi de finances 2025 a été adopté. L’article 3 bis de cette loi introduit  la suppression de la réduction d'impôt de 915 € pour les adhérents des Centres de Gestion Agréés (CGA) et des Associations de Gestion Agréées (AGA). La suppression de la réduction d'impôt liée à l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) est une évolution fiscale qui concerne de nombreux professionnels et entrepreneurs.

Voyons ensemble  les enjeux de cette suppression et ses conséquences.

      Qu'est-ce que la réduction d'impôt sur le revenu des CGA ?

Avant la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu des CGA, les indépendants qui adhéraient à un CGA ou une AGA pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant aux deux tiers des frais de comptabilité engagés, dans la limite de 915 € par an.

      Qui était concerné ? 

Pour bénéficier de cette mesure il était exigé de : 

• réaliser moins de 77 000 euros de recettes
• déclarer vos revenus au réel via la déclaration n°2035 (et non au micro-BNC) 
• être adhérent d’une Association de Gestion Agréées (AGA).

En clair, si un indépendant payait un expert-comptable ou une AGA pour l'aider dans sa gestion fiscale, il pouvait récupérer une partie de cette dépense sous forme d'un allègement d'impôt.

Exemple :

Un artisan qui travaille en entreprise individuelle avec un chiffre d'affaires annuel de 80 000 euros et un bénéfice imposable de 30 000 euros. En adhérant à un CGA, il pouvait déduire jusqu'à 915 euros de son impôt, réduisant ainsi son imposition de manière significative.

       Pourquoi la suppression de cet avantage fiscal ?

La suppression de cet avantage fiscal s'inscrit dans une volonté de rationalisation des dispositifs d'incitation fiscale. Plusieurs raisons ont motivé cette décision :

1. Alignement sur le régime général : les entreprises non adhérentes aux CGA subissaient une majoration de leur bénéfice imposable. Cette majoration a été progressivement supprimée, rendant obsolète la nécessité d'un avantage compensatoire pour les adhérents.
2. Simplification du système fiscal : la suppression de niches fiscales réduisant les inégalités entre contribuables et facilitant la gestion administrative.
3. Modernisation des obligations comptables : avec la digitalisation et les obligations de déclaration fiscale en ligne, l'utilité des CGA évolue.

        A partir de quand cette suppression sera effective ? 

À partir de la déclaration des revenus 2025 (donc en 2026), la réduction d’impôt de 915 € accordée aux adhérents d’une Association de Gestion Agréée (AGA) sera abrogée.

        Quelles conséquences pour les professionnels ?

La disparition de cette réduction d'impôt peut avoir plusieurs impacts sur les professionnels concernés :

• Augmentation de la charge fiscale : les professionnels qui bénéficiaient de la réduction devront payer plus d'impôt sur le revenu. Par exemple, un commerçant ayant un impôt sur le revenu de 4 000 euros avant la suppression pourrait voir ce montant augmenter jusqu'à 4 915 euros.
• Remise en question de l'adhésion aux CGA : certains professionnels pourraient remettre en cause l'intérêt d'adhérer à un CGA en l'absence d'avantage fiscal direct.
• Valorisation d'autres services des CGA : les centres de gestion pourraient évoluer vers des offres différenciées (accompagnement, conseil, formation) pour justifier leur rôle. Par exemple, un CGA pourrait proposer des formations en gestion financière ou en optimisation fiscale. 

        Un comparatif : avant et après la suppression

Voici un tableau récapitulatif illustrant les différences entre la situation avant et après la suppression de la réduction d'impôt :

        Quelles alternatives pour les professionnels ?

Face à cette suppression, il est essentiel pour les entrepreneurs de réévaluer leur gestion fiscale et comptable. Plusieurs options s'offrent à eux :

• Se tourner vers un expert-comptable pour garantir une tenue rigoureuse des comptes et optimiser leur fiscalité.

Exemple : 

Un expert-comptable pourra proposer des stratégies de déduction des charges ou des optimisations fiscales en fonction du secteur d'activité.

• Explorer d'autres aides fiscales et dispositifs qui peuvent compenser cette perte d'avantage. Par exemple, le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant ou d'autres dispositifs de soutien aux petites entreprises.
• S'informer sur les évolutions réglementaires pour anticiper les changements et ajuster leur stratégie.

        En conclusion ?

La suppression de la réduction d'impôt liée à l'adhésion aux CGA marque une étape dans la modernisation du système fiscal. Si elle entraîne une hausse de la charge fiscale pour certains professionnels, elle s'inscrit dans une démarche plus large de simplification.

Il appartient désormais aux entrepreneurs d'adapter leur gestion comptable et fiscale en fonction de cette évolution. En explorant d'autres dispositifs fiscaux et en optimisant leur organisation, ils pourront atténuer les effets de cette mesure et continuer à développer leur activité dans les meilleures conditions.

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