Comprendre le formulaire 1447 C-K : première étape vers la CFE en LMNP

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour tous les investisseurs exerçant une activité LMNP. Dès la création d’un numéro de SIRET, une obligation administrative s’impose : remplir le formulaire 1447 C-K (ou 1447 C-SD). Ce document permet à l’administration fiscale de recenser les établissements nouvellement créés comme les LMNP et d’évaluer les éléments nécessaires pour le calcul de la CFE.

Mais de quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert ce formulaire ? Qui doit le remplir, et quand ? Cet article vous guide pas à pas pour comprendre l’essentiel.

​​             Qu’est-ce que le formulaire 1447 C-K ?

Le formulaire 1447 C-K (Cerfa n°14187*15) est une déclaration initiale que doivent remplir les LMNP créés, afin de permettre à l’administration de calculer la CFE due à partir de l’année suivante.

Il concerne aussi bien :

• Les LMNP et LMP
• Les entreprises individuelles que les sociétés (y compris micro-entrepreneurs),
• Les activités exercées à domicile, chez les clients, ou dans des locaux professionnels.

Le formulaire sert à recenser :

• Les caractéristiques de l’entreprise,
• Les locaux utilisés ou loués en LMNP,
• Le chiffre d’affaires,
• Le nombre de salariés (souvent non applicable en LMNP) 
• Et d’éventuelles demandes d’exonération.

📌 À ne pas confondre avec la déclaration 1447-M-SD, qui est utilisée en cas de modification d'une situation déjà connue (extension, changement de surface, cessation, etc.).

         Qui doit remplir la déclaration 1447 C-K ?

Cette déclaration s’adresse à toute entreprise nouvellement créée ou ayant repris une activité imposable à la CFE. L’activité de LMNP et LMP est concernée par cette obligation. 

Sont concernées :

• Les entreprises disposant d’un local ou terrain pour exercer leur activité comme les LMNP ou LMP;
• Les loueurs de locaux nus professionnels, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse 100 000 €.

📌 À noter : Pas besoin de remplir la 1447 C-K si l’établissement ou le bien générant le plus de recettes locatives est simplement transféré dans la même commune, sauf si les zones fiscales sont différentes (ZAE, QPV, etc.).

           Que contient le formulaire 1447 C-K ?

Partie A – Identification

On y renseigne :

• Les coordonnées du déclarant (personne physique en LMNP ou morale),
• La date de création ou de reprise de l’activité,
• Le nom de l'ancien exploitant si c’est une reprise.

Partie B – Renseignements sur l’entreprise

Ici sont précisés :

• Le nombre de salariés (souvent à zéro en LMNP),
• Le chiffre d'affaires réalisé (ajusté à 12 mois si nécessaire),
• La nature de l’activité exercée. (activité de location en LMNP).

💡 Si les recettes locatives sont inférieures à 5 000 €, l’entreprise ou le LMNP peut être exonérée de la cotisation minimale.

Partie C – Locaux professionnels

Il s’agit de décrire précisément les locaux utilisés dans le cadre de l’activité LMNP :

• Adresse complète,
• Superficie,
• Usage (bureau, entrepôt, atelier, habitation ...),
• Qualité d’occupation (propriétaire, locataire...),
• Existence d’installations ou de terrains taxables.

Si l’entreprise n’a pas de local dédié à son activité, ce cadre peut être laissé vide (cocher A2 en haut du formulaire). En LMNP, il est conseillé de renseigner l’adresse du bien qui génère le plus de recettes locative à l’année; 

          Quand et où envoyer la déclaration ?

La déclaration 1447 C-K doit être transmise avant le 1er janvier 2025. Il s’agit de l’année suivant celle de la création ou de l’immatriculation SIRET en LMNP. 

📍 Où l’envoyer ?
Au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d’exercice de l’activité. Les coordonnées du SIE peuvent être retrouvées sur le site impots.gouv.fr.

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            Exonérations et cas particuliers

Même si le LMNP peut bénéficier d’une exonération, la déclaration reste obligatoire, afin que l’administration puisse en valider l’application.

Exonérations automatiques (de plein droit) :

• Première année d’activité (exonération totale jusqu’au 31 décembre),
• Artisans sans salarié (ou uniquement aidés par un apprenti),
• Loueurs de meublés de tourisme dans leur habitation personnelle (en l’absence de délibération contraire de la commune),
• Activité agricole, artistique ou pédagogique dans certains cas.

Exonérations sur demande (facultatives) :

Certaines zones bénéficient de régimes incitatifs :

• Zones de revitalisation rurale (ZRR),
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),
• Zones franches urbaines (ZFU),
• Zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.

👉 Ces exonérations ne sont généralement pas applicables à l’activité LMNP et nécessitent en plus de la 1447 C-K, le dépôt des annexes :

• 1447-E pour la localisation géographique (ex : ZRR),
• 1465-SD pour les aides économiques (investissement, innovation, etc.).

Exemple : 

Cas pratique 1 : LMNP : Création d'une activité LMNP 

• Date de début : 1er juillet 2024
• Activité : Location meublée
• Lieu : À Bordeaux, sans local commercial
• Chiffre d’affaires estimé sur 12 mois : 6 000 €

✅ Le LMNP doit remplir la 1447 C-K avant le 1er janvier 2025 :

• Remplir tout le formulaire : identification, locaux, recettes locatives, salariés à 0, etc
• Mentionner l’adresse du logement générant le plus de recette locative à l’année

📌 Comme il s’agit de la première année, il est exonéré de cotisation minimum la 1ere année. Le montant de la CFE sera à payer en N+1 et le montant dépend des taux applicables à la location du bien principal. 

Cas pratique 2  : Création d'une micro-entreprise de graphisme à domicile

• Date de début : 1er juillet 2024
• Activité : Graphiste indépendant
• Lieu : À domicile, sans local commercial
• Chiffre d’affaires estimé sur 6 mois : 3 000 €

✅ L’entrepreneur doit remplir la 1447 C-K avant le 1er janvier 2025 :

• Cocher la case A2 (activité à domicile),
• Mentionner son chiffre d’affaires dans la partie B1.

📌 Comme le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, il est exonéré de cotisation minimum.

        Tableau récapitulatif : Formulaire 1447 C-K – Quel cas vous concerne ?

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📌 Bonnes pratiques à retenir :

• 📅 Délai de dépôt : avant le 1er janvier N pour les créations LMNP et reprises d’activité en N-1.
• 📥 Adressez toujours le formulaire à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
• 📎 Pensez à joindre les annexes nécessaires si vous êtes éligible à une exonération facultative.
• 📤 En cas de doute, joignez une lettre explicative ou faites appel à votre expert-comptable.

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