Deux activités sous le même SIREN : comment gérer vos factures électroniques ?

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Cumuler une activité indépendante et une location meublée non professionnelle est fréquent. Un consultant, un commerçant ou un micro-entrepreneur peut ainsi exploiter un logement en LMNP, les deux activités étant rattachées à la même entreprise individuelle et au même numéro SIREN.

Avec la réforme, doivent-elles suivre le même traitement ? Non. Le SIREN identifie l'entreprise, mais l'obligation de facturation électronique s'apprécie opération par opération, selon le régime de TVA applicable et la qualité du client.

Un SIREN unique peut regrouper plusieurs activités

Le numéro SIREN identifie une entreprise ou une unité légale. Le SIRET identifie un établissement géographiquement localisé. Une même entreprise peut donc exercer plusieurs activités sous un seul SIREN, avec un ou plusieurs SIRET selon son organisation.

Pour appliquer la réforme, il ne faut pas raisonner uniquement à partir de ces identifiants. Sous un même SIREN :

• certaines opérations peuvent relever de la facturation électronique ;
• d'autres peuvent faire l'objet d'un e-reporting ;
• certaines opérations exonérées peuvent rester hors du dispositif en émission.

Chaque activité et chaque catégorie d'opérations doivent donc être analysées séparément.

Quelle règle appliquer aux loyers du LMNP ?

Dans la majorité des cas, la location meublée d'un logement à usage d'habitation est exonérée de TVA. Cette exonération est actuellement prévue par l'article 261 D du CGI. Notre article sur les obligations de facturation électronique pour le LMNP détaille ce statut d'assujetti.

À compter du 1er septembre 2026, en raison de la recodification de la TVA, les règles correspondantes figureront aux articles L. 221-21 et suivants du Code des impositions sur les biens et services.

La DGFiP confirme que les loyers bénéficiant de cette exonération ne donnent lieu ni à l'émission d'une facture électronique ni à la transmission de données de transaction. Le fait que le locataire soit un particulier ne suffit donc pas à faire entrer les loyers dans le e-reporting.

La situation est différente lorsque le loueur fournit une prestation d'hébergement taxable, notamment dans certaines activités hôtelières, parahôtelières ou résidentielles avec services.

Dans ce cas :

• l'opération réalisée avec un assujetti établi en France relève de la facturation électronique lorsque les règles françaises de facturation s'appliquent ;
• l'opération réalisée avec un particulier relève du e-reporting ;
• celle réalisée avec un client étranger peut relever du e-reporting lorsqu'elle entre dans le champ territorial de l'obligation.

Le statut LMNP au regard de l'impôt sur le revenu ne suffit donc pas à déterminer le traitement applicable. Le régime de TVA de l'opération reste décisif.

Comment traiter la seconde activité ?

La seconde activité doit être analysée indépendamment de la location meublée.

Lorsqu'un consultant facture une prestation à une entreprise assujettie établie en France, l'opération relève normalement de la facturation électronique. Si la prestation est fournie à un particulier, elle relève en principe du e-reporting.

Cette règle concerne également les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA. La franchise les dispense de facturer et de reverser la TVA, mais elle ne leur fait pas perdre leur qualité d'assujetti.

Il faut ainsi distinguer :

• une opération exonérée, qui peut être exclue du dispositif en émission ;
• une opération réalisée en franchise en base, qui reste dans le champ de la réforme même si aucune TVA n'est facturée.

Une personne exerçant une activité de conseil en franchise en base et une activité LMNP classique pourra donc appliquer deux traitements différents : ses prestations de conseil B2B seront émises électroniquement selon le calendrier applicable, tandis que ses loyers meublés exonérés resteront hors facturation électronique et hors e-reporting.

Qu'en est-il des données de paiement ?

Lorsque l'une des activités réalise une prestation taxable pour laquelle la TVA est exigible à l'encaissement, des données de paiement doivent également être communiquées.

Si la prestation a donné lieu à une facture électronique, le statut « encaissée » comprend notamment le montant encaissé, la date d'encaissement et le numéro de la facture concernée.

Si elle relève du e-reporting, les données sont agrégées sous la forme du montant encaissé par jour, ventilé par taux de TVA.

La transmission à l'administration n'intervient pas nécessairement immédiatement après chaque paiement. Elle suit la périodicité applicable à l'entreprise. Aucune donnée de paiement n'est notamment attendue lorsque l'opération est autoliquidée ou lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Même lorsque ses loyers sont exonérés, le loueur demeure un assujetti à la TVA. Sous réserve de disposer d'un numéro SIREN, il devra choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures électroniques adressées à son activité.

Il pourra notamment recevoir par ce canal certaines factures d'énergie, de télécommunications, de travaux, d'entretien ou d'honoraires, à mesure que ses fournisseurs seront soumis à l'obligation d'émission.

Lorsqu'une autre activité est exercée sous le même SIREN, les factures fournisseurs des deux activités peuvent être reçues sur une plateforme commune. Elles devront toutefois être distinguées dans le classement et, le cas échéant, dans la comptabilité.

Une ou plusieurs plateformes ?

Une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes agréées. Elle peut également retenir des plateformes différentes pour l'émission, la réception et le e-reporting.

« Plateforme agréée » est la terminologie actuellement utilisée par la DGFiP. Ces opérateurs étaient auparavant appelés plateformes de dématérialisation partenaires, ou PDP.

Pour un entrepreneur individuel, une plateforme unique sera généralement plus simple. Lorsque les activités disposent de SIRET différents, ceux-ci peuvent contribuer à l'adressage ou à la ventilation des factures selon le paramétrage retenu.

Le SIRET ne garantit cependant pas une affectation automatique. Il peut être nécessaire d'utiliser des dossiers distincts, des catégories analytiques, des codes d'activité ou des circuits de validation spécifiques. Une facture peut en effet être correctement acheminée vers l'entreprise tout en étant mal imputée à l'activité concernée.

Quel calendrier appliquer ?

Le calendrier est déterminé au niveau de l'entreprise identifiée par son SIREN, et non séparément pour chaque activité.

Toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. L'émission et le e-reporting s'appliqueront :

• le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire ;
• le 1er septembre 2027 aux PME et aux microentreprises.

Pour un entrepreneur individuel cumulant une activité professionnelle et un LMNP, le scénario le plus fréquent sera donc une réception électronique dès septembre 2026, puis une émission électronique et un e-reporting à partir de septembre 2027 pour les seules opérations entrant dans le champ de la réforme.

Les vérifications indispensables

Avant de paramétrer la plateforme, l'entrepreneur devra identifier :

• les activités et les établissements rattachés à son SIREN ;
• le régime de TVA de chaque opération ;
• la qualité et le lieu d'établissement de ses clients ;
• les opérations exonérées et celles réalisées en franchise en base ;
• les règles d'affectation des factures fournisseurs.

Le cumul d'activités ne pose donc pas de difficulté de principe. L'enjeu consiste à ne pas appliquer un traitement unique à des opérations soumises à des règles différentes. Les loyers meublés d'habitation exonérés restent hors émission, tandis que l'autre activité suit le régime correspondant à ses opérations et à ses clients.

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