‍Le droit à l'erreur et la déclaration de revenus et d'IFI

Le droit à l'erreur est un principe instauré par la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) adoptée en 2018. Il permet aux contribuables de rectifier des erreurs commises dans leurs démarches administratives sans encourir de sanctions dès lors qu'elles sont commises de bonne foi. Ce dispositif s'applique notamment à la déclaration de l'impôt sur le revenu et de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Comment le droit à l'erreur s'applique dans ces cas ?  Quels en sont les bénéfices pour les contribuables et les limites à connaître ?

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         Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l'erreur repose sur l'idée que l'administration fiscale doit accompagner les contribuables plutôt que de les sanctionner immédiatement en cas d'erreur. 

        L’objectif du droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur vise à instaurer un climat de confiance entre l'administration et les usagers, en leur permettant de corriger leurs erreurs sans pénalités sous certaines conditions.

Ce principe marque un tournant dans la relation entre l'administration et les citoyens, visant à alléger la pression fiscale et administrative pesant sur les contribuables honnêtes. 

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         Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur ? 

• La nécessité de la bonne foi : Une erreur commise de manière intentionnelle ou dans le but de frauder ne peut être excusée.
• La correction rapide de l’erreur : Le droit à l’erreur n’est reconnu que si l’administré corrige son erreur de lui-même ou après une première notification de l’administration.

        Quelques exceptions au principe : 

• Les fraudes avérées ou répétées.
• Les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des biens et des personnes ou contrevenant aux engagements européens et internationaux.

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         Le droit à l’erreur et la déclaration de revenus ?

1.  Rectification d'une erreur sur la déclaration de revenus

L'erreur peut concerner plusieurs aspects de la déclaration fiscale :

• Oubli de revenus : un contribuable peut avoir omis de déclarer certaines sources de revenus, par exemple des revenus locatifs, des revenus issus de plateformes numériques ou encore des intérêts bancaires.
• Mauvaise répartition des charges déductibles : certaines dépenses déductibles peuvent être mal reportées, comme les frais réels ou les dons aux associations ouvrant droit à une réduction d'impôt.
• Erreurs de calcul : un défaut de report des informations peut aboutir à une base imposable erronée, entraînant un calcul incorrect du montant de l'impôt dû.

Si le contribuable constate une erreur après avoir validé sa déclaration, il peut la modifier dans les délais suivants :

• Déclaration en ligne : un service de correction est disponible jusqu'à la fin de l'année en cours.
• Déclaration papier : une réclamation doit être adressée à l'administration fiscale dans un délai de trois ans.

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2. Conséquences d'une correction spontanée

Si la correction est effectuée sans que l'administration fiscale ne l'ait détectée, aucune pénalité n'est appliquée. En revanche, si l'erreur est constatée lors d'un contrôle, l'administration peut appliquer des sanctions, sauf si le contribuable invoque le droit à l'erreur. Dans ce cas, l'administration évalue la situation et peut, si elle considère que l’erreur est involontaire, dispenser le contribuable de pénalités.

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         Le droit à l’erreur et la déclaration d’IFI ?

1. Spécificités de l'IFI

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne les contribuables possédant un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. La déclaration de l'IFI peut comporter des erreurs, notamment :

• Une mauvaise évaluation des biens immobiliers : sous-estimer la valeur d’un bien peut entraîner une minoration de l’impôt dû.
• Un oubli d’abattements ou d’exonérations : par exemple, l’abattement de 30 % sur la résidence principale peut ne pas avoir été appliqué correctement.
• Une sous-estimation des dettes déductibles : les emprunts immobiliers sont partiellement déductibles sous certaines conditions, et une erreur dans leur déclaration peut fausser le montant de l’IFI.

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2. Possibilités de correction

Les erreurs commises sur la déclaration de l'IFI peuvent être rectifiées dans les mêmes conditions que celles de l'impôt sur le revenu. Une correction spontanée permet d'éviter des sanctions fiscales. Cependant, l’administration fiscale peut toujours vérifier si la correction est justifiée et exiger des justificatifs.

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3. Impact des erreurs et contrôles

En cas de sous-déclaration de l'IFI, si l'erreur est jugée involontaire, le contribuable peut bénéficier du droit à l'erreur et éviter des pénalités. Toutefois, une majoration de 40 % peut être appliquée en cas de manquement délibéré.

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4. Limites et exclusions du droit à l'erreur

Le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Fraude fiscale avérée : une omission volontaire ou une fausse déclaration ne peut bénéficier de cette protection. Par exemple, déclarer un bien à une valeur très inférieure à sa valeur réelle dans le but de réduire l’IFI constitue une fraude et non une erreur de bonne foi.
• Délais expirés : si la correction intervient au-delà des délais de prescription fiscale (généralement trois ans), l'administration peut appliquer des sanctions et exiger un redressement.
• Déclarations réitérées : un contribuable qui commet plusieurs fois la même erreur ne peut pas invoquer le droit à l'erreur systématiquement. L'administration fiscale pourrait alors considérer qu'il s'agit d'un comportement négligent.

          5. Exemples concrets d’application du droit à l’erreur

• Cas 1 : Erreur sur la déclaration de revenus Un contribuable oublie de déclarer un revenu exceptionnel perçu au cours de l’année. Il s’en rend compte après avoir reçu son avis d’imposition. En utilisant le service de correction en ligne, il modifie sa déclaration. Grâce au droit à l’erreur, il ne subit aucune pénalité.
• Cas 2 : Mauvaise évaluation de l’IFI Un propriétaire sous-évalue son patrimoine immobilier dans sa déclaration d’IFI. L’administration fiscale s’en aperçoit et lui demande une correction. Après vérification, il rectifie sa déclaration et, comme il s’agit d’une erreur de bonne foi, il évite une majoration de l’impôt.

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         Conclusion

Le droit à l'erreur est une avancée importante pour les contribuables, permettant de corriger des erreurs sans encourir de sanctions inutiles. Il favorise une relation plus apaisée avec l'administration fiscale et encourage la bonne foi des usagers. Toutefois, il ne constitue pas une immunité totale et doit être utilisé avec discernement pour éviter toute suspicion de fraude. Pour optimiser ses déclarations, il est recommandé de se renseigner préalablement ou de faire appel à un conseiller fiscal.

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