Guide Statut LMNP : Formalités pour démarrer (2023)
Découvrez toutes les étapes et formalités nécessaires pour accéder au statut LMNP et démarrer votre activité.
Cet article concerne la CFE (Cotisation foncière des entreprises), due par tout propriétaire bailleur en location meublée et ce, quelque soit le régime choisi, micro BIC, BIC réel simplifié ou encore en SCI à l’IS.
La Cotisation Foncière des entreprises est donc un impôt local mis en place avec la loi de finance de 2010, elle constitue avec la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) la CET (Contribution Économique et Territoriale).
Elle est redevable par tout loueur en meublé, dès la seconde année d’activité (sous conditions). Après avoir déclaré votre activité de loueur en meublé via le formulaire P0i, vous recevez par courrier un formulaire 751 SD de demande d’informations pour le calcul de cette dernière, celui-ci étant calculé sur la base du chiffre d’affaire d’un exercice complet (loyer annuel dégagé par votre location).
Pour vous en acquitter, il est nécessaire de créer votre espace-professionnel impôt.gouv, sur lequel vous recevez généralement en novembre un formulaire complémentaire au premier, le 1447-C-SD, ce dernier permet d’établir précisément le montant de cette taxe.
Comme évoqué, il est donc indispensable, après avoir immatriculer son activité et reçu son numéro SIRET (composé du SIREN, celui qui nous intéressera ici) de créer cette espace professionnel impôt.gouv.
Pour se faire, il vous faut tout simplement suivre les étapes suivantes :
A la suite, vous recevrez un code d’activation par courrier sous 30 jours, et ce n’est qu’une fois utilisé, que votre espace professionnel sera définitivement actif.
L’échéance du paiement de la CFE est le 15 décembre de chaque année, mais plusieurs options de paiement existent. Vous pouvez adhérer au paiement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2022, le paiement se fera alors automatiquement chaque année. Sinon vous pouvez également payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre.
Découvrez toutes les étapes et formalités nécessaires pour accéder au statut LMNP et démarrer votre activité.
Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé et que vous décidez de le mettre en location. Vous devrez déclarer les revenus locatifs d’un meublé
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