Article rédigé le 20/06/25
La sous-location est une pratique courante, notamment dans les grandes villes où les loyers sont élevés. Pourtant, elle est strictement encadrée par la loi et peut exposer le locataire principal à de lourdes sanctions en cas de non-respect des règles.
La sous-location consiste pour un locataire principal à louer tout ou partie de son logement à un tiers (la sous-locataire), tout en restant lui-même titulaire du bail auprès du propriétaire. Elle se distingue de la colocation, où chaque locataire est directement lié au propriétaire par un bail indépendant ou un bail commun.
Exemple : Mme X loue un appartement à Paris pour 1 500 € par mois. Pour alléger son loyer, elle décide de louer une chambre pour 600 € à un étudiant. Il s’agit d’une sous-location, car Mme X reste locataire principale et perçoit un loyer d’un tiers.
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la sous-location sans l’accord du propriétaire¹. Voici les conditions légales à respecter :
Le locataire doit obtenir une autorisation écrite du bailleur mentionnant la possibilité de sous-louer et le montant du loyer exigé. Sans cet accord, la sous-location est illégale, même si elle est temporaire.
L’article 8 de la loi de 1989 précise que le loyer demandé au sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui que le locataire principal paie au propriétaire.
La sous-location ne peut pas excéder la durée du bail principal.
Le locataire principal reste responsable des éventuels manquements du sous-locataire (dégradations, impayés, troubles de voisinage).
Si le locataire sous-loue sans autorisation (jurisprudence 2023) :
Les logements sociaux
La sous-location d’un logement social est strictement interdite.
Toute violation entraîne :
Les logements meublés
Les règles sont similaires aux logements vides, mais souvent le bailleur refuse la sous-location pour éviter un turn-over excessif.
Pour mieux comprendre : M. Y, locataire d’un logement social, sous-loue une chambre sur Airbnb sans autorisation. Il est dénoncé par son voisin.
→ Résultat : il est expulsé et condamné à restituer 12 000 € de loyers perçus.
En revanche, Mme J, loue un appartement meublé et son bailleur accepte par écrit la sous-location temporaire de sa chambre pour 500 €/mois.
→ Résultat : Elle est en règle et ne risque rien.
Depuis la flambée des locations touristiques sur Airbnb, de nombreux locataires ont tenté de sous-louer discrètement. La loi s’est durcie, notamment avec :
Exemple concret : Mme K, locataire d’un studio à Lyon, sous-loue son appartement sur Airbnb pour 80 € la nuit, sans accord du propriétaire. Son bailleur l’apprend et porte plainte.
→ Résultat : Mme K est condamnée à rembourser 8 000 € de loyers et à quitter l’appartement.
Si vous souhaitez sous-louer votre logement en toute légalité, suivez ces étapes :
Situation | Légal ? | Risques | Recommandations |
Sous-location avec accord écrit du propriétaire et copropriété (si applicable) | Oui | Aucun | Rédiger un contrat clair et bien encadré. Des sociétés spécialisées en sous locations peuvent vous accompagner. |
Sous-location sans accord du propriétaire | Non | Résiliation du bail, remboursement des loyers perçus | Ne pas le faire sans accord |
Sous-location d’un logement social | Non | Amende, expulsion | Strictement interdit |
Location temporaire sur Airbnb sans accord | Non | Condamnation judiciaire possible | Toujours obtenir l’accord écrit du bailleur |
Sous-location d’une chambre avec accord | Oui | Aucun | Mentionner les conditions dans le contrat |
Loyer de la sous-location supérieur au loyer principal | Non | Remboursement des trop-perçus, résiliation du bail | Respecter la loi |
En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol…), l’assureur peut refuser d’indemniser si la sous-location n’a pas été déclarée.
Mesures préventives :
Les loyers perçus en sous-location sont imposables et doivent être déclarés.
Régime fiscal selon le type de sous-location :
Meublée → Revenus imposés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Nue → Revenus imposés comme revenus fonciers.
vous avez des doutes sur le régime le plus avantageux pour vous, prenez gratuitement RDV avec nos experts.
Non, la loi du 6 juillet 1989 impose d’obtenir une autorisation écrite du propriétaire avant toute sous-location. Sans cet accord, la sous-location est illégale et peut entraîner l’expulsion ainsi que le remboursement des loyers perçus.
Le loyer demandé au sous-locataire ne peut pas être supérieur au loyer principal payé par le locataire au propriétaire. Toute violation de cette règle peut entraîner l’annulation du contrat de sous-location et des sanctions financières.
Non, la sous-location d’un logement social est strictement interdite. En cas de non-respect, le locataire s’expose à une résiliation immédiate du bail, une amende pouvant atteindre 9 000 € et l’obligation de restituer les loyers perçus illégalement.
La loi impose des restrictions strictes sur la sous-location de courte durée. À Paris et dans d’autres grandes villes, les sous-locations de plus de 90 jours par an sont interdites sans déclaration préalable. En cas de non-respect, le locataire peut être condamné à rembourser les loyers perçus et à quitter son logement.
Pour sous-louer en toute légalité, il faut :
Oui, les revenus de sous-location sont imposables :
Pour faire les bons choix, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un expert en fiscalité immobilière, fini le casse tête de la fiscalité et place à l’optimisation de votre situation personnelle et patrimoniale
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