La rémunération du compte courant d'associé en SCI

Dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI), les besoins en trésorerie sont fréquents : acquisition ou rénovation d’un bien, frais notariés, charges courantes… Pour y répondre sans recourir à un emprunt bancaire, les associés peuvent effectuer des apports en compte courant d’associé, également appelés avances en compte courant.

Ce mécanisme permet à la SCI de disposer rapidement de liquidités, tout en offrant à l’associé prêteur une éventuelle rémunération sous forme d’intérêts. Ce dispositif est donc doublement avantageux, mais il est encadré par des règles juridiques et fiscales précises qu’il convient de bien connaître.

​​        Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé en SCI  ?

Le compte courant d’associé est une somme mise à disposition de la société par l’un de ses associés. Cette somme peut être :

• Un versement volontaire d’argent
• Un report de rémunération ou de dividendes
• Un remboursement de frais différé ou renoncé

L’associé devient alors créancier de la société, et la SCI devient débiteur de son associé. La somme avancée figure donc au passif du bilan comptable, dans la rubrique des dettes envers les associés.

Ce mécanisme permet à la SCI de se financer de manière souple et rapide, sans formalité bancaire ni dilution du capital.

         Qui peut alimenter un compte courant d’associé en SCI ?

Seules les personnes suivantes peuvent effectuer une avance en compte courant dans une SCI :

• Les associés personnes physiques (propriétaires de parts sociales)
• Les associés personnes morales (ex : holding, société mère)
• Les gérants associés

À noter que contrairement à certaines sociétés commerciales (SARL, SA), la SCI permet à ses associés personnes physiques de maintenir un compte courant débiteur, bien que cela soit peu fréquent et à manier avec précaution.

         Rémunération : est-ce obligatoire ? Quel taux choisir ?

Un compte courant d’associé peut être rémunéré, c’est facultatif. Cette rémunération prend la forme d’intérêts versés par la SCI à l’associé, comme s’il s’agissait d’un prêt bancaire.

Cependant, rien n’oblige l’associé à percevoir des intérêts. Il peut y renoncer librement (ce qui peut être intéressant fiscalement dans certains cas).

La rémunération n’est possible que si elle est prévue par :

• Les statuts de la SCI
• Ou une convention de compte courant écrite

Le taux d’intérêt est librement fixé par les parties, mais il doit rester dans les limites fiscales pour que les intérêts soient déductibles du résultat de la SCI soumise à l’IS.

Exemple :

Marie est associée d’une SCI familiale. Elle avance 30 000 € en compte courant. La SCI et Marie s’entendent sur une rémunération annuelle de 3 %. Elle touchera donc 900 € d’intérêts par an.

         Tableau - Taux maximal d’intérêts déductibles (SCI à l’IS)

Lorsque la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les intérêts versés aux associés sont déductibles, mais uniquement dans la limite d’un taux de référence fiscal fixé chaque mois par l’administration.

Ce taux évolue régulièrement. Voici les taux applicables récemment :

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Si le taux d’intérêt fixé dans la convention excède ce plafond, seule la part en dessous du taux fiscal est déductible du résultat. Le surplus sera réintégré dans le bénéfice imposable.

Exemples : 

Exemple 1 – Intérêts intégralement déductibles

• Camille avance 40 000 € à la SCI. La convention prévoit un taux d’intérêt annuel de 4 %.
  L’exercice comptable se clôture le 30 juin 2024 (taux de référence : 5,96 %).
• Intérêts versés : 1 600 €
  Intérêts déductibles : 1 600 € (puisque le taux de 4 % est < 5,96 %)
• Aucun retraitement fiscal nécessaire

Exemple 2 – Intérêts partiellement déductibles

• Thomas prête 25 000 € à sa SCI avec un taux d’intérêt de 6 %. Clôture : 30 août 2024 (taux plafond : 5,97 %)
•  Intérêts versés : 1 500 €
  Intérêts déductibles : 25 000 x 5,97 % = 1 492,50 €
  Intérêts non déductibles : 7,50 € réintégrés au résultat imposable

         Quelle fiscalité pour les associés ?

La fiscalité dépend du statut de l’associé :

Associé personne physique

Les intérêts perçus sont des revenus de capitaux mobiliers :

• Soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux)
• Ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu

 À noter : l’option au barème permet une déduction de 40 % sur les revenus mobiliers, mais peut augmenter l’imposition globale.

Associé personne morale

Les intérêts sont des produits financiers :

• Imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions normales
• À déclarer dans le résultat de l’exercice

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        Remboursement du compte courant : comment ça marche ?

Sauf disposition contraire, un compte courant est remboursable à tout moment. Cependant :

• La société peut demander un délai de remboursement (jusqu’à 5 ans)
• Le compte courant peut être bloqué par convention ou décision unanime des associés, ce qui le rend non exigible temporairement

Le blocage est souvent utilisé pour garantir un prêt bancaire ou préserver la trésorerie de la SCI.

           Que se passe-t-il en cas de difficultés financières ?

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les remboursements de compte courant sont suspendus. L’associé doit déclarer sa créance au mandataire ou liquidateur judiciaire.

Il sera alors remboursé après les créanciers privilégiés, et uniquement si l’actif le permet.

            À retenir !

• Le compte courant d’associé est un outil souple et stratégique pour financer une SCI.
• Sa rémunération est facultative, mais encadrée fiscalement.
• Pour l’associé, les intérêts sont soumis à l’impôt ; pour la SCI, ils sont déductibles sous conditions.
• Il est fortement recommandé de formaliser par écrit les modalités (montant, taux, remboursement, blocage éventuel…).

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