Taxe sur les logements vacants à Paris : ce qui change en 2027
À partir de 2027, laisser un logement vide à Paris coûtera nettement plus cher. La loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants en un impôt unique, et le Conseil de Paris a choisi d'y appliquer les taux maximaux autorisés. Voici ce que les propriétaires doivent vérifier dès maintenant, car l'année 2026 compte déjà.
Quelle est la taxe sur les logements vacants en 2027 ?
À compter des impositions de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplace la taxe sur les logements vacants (TLV), instaurée par la loi du 29 juillet 1998 et appliquée depuis 1999, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Elle résulte de l'article 108 de la loi de finances pour 2026 et figure à l'article 1406 bis du Code général des impôts. Elle est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui disposait du logement depuis le début de la période de vacance. Dans les communes en zone tendue, dont Paris, elle s'applique de plein droit, et son produit revient à la commune ou à l'intercommunalité.
Quelles communes sont en zone tendue ?
L'article 1406 bis définit la zone tendue comme une commune présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, avec des difficultés sérieuses d'accès au logement. Pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, ce déséquilibre se mesure notamment au niveau élevé des loyers, des prix d'acquisition dans l'ancien ou au nombre élevé de demandes de logement par rapport aux emménagements annuels dans le parc social. D'autres communes peuvent aussi être classées en zone tendue, notamment lorsque les loyers ou les prix y sont élevés ou que la part de logements qui ne sont pas des résidences principales y est importante . Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 dresse la liste des communes concernées, dont Paris . Hors zone tendue, la taxe reste facultative, suppose deux ans de vacance et son taux ne peut dépasser 50 % .
La loi fixe des taux de base de 17 % la première année d'imposition, puis de 34 % à partir de la deuxième. Elle permet toutefois aux communes de zone tendue de les porter jusqu'à 30 % la première année d'imposition et 60 % à partir de la deuxième. Ces taux dépendent de la durée de vacance du logement, et non de l'année civile. Le Conseil de Paris a retenu ces plafonds par la délibération 2026 DFA 29, adoptée en juillet 2026 .
Est-ce qu'on doit payer une taxe d'habitation sur un logement vacant ?
La taxe d'habitation n'existe plus pour les résidences principales, et la THLV disparaît elle aussi en 2027 au profit de la TVLH. À Paris, un logement vide et non meublé relève donc de la TVLH. Seuls les logements habitables entrent dans son champ, c'est-à-dire clos, couverts et dotés d'une installation électrique, de l'eau courante et d'un équipement sanitaire (3).
Un logement meublé qui n'est pas affecté à l'habitation principale relève, lui, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les deux taxes ne se cumulent pas.
Comment faire pour ne pas payer la taxe sur les logements vacants ?
En zone tendue, un logement est vacant lorsqu'il est libre de toute occupation depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour la taxe de 2027, l'administration examine donc l'année 2026. Deux situations permettent d'échapper à la taxe.
La première est l'occupation. Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence n'est pas considéré comme vacant. La preuve se fait par tous moyens : déclaration de revenus fonciers, quittances, factures d'eau ou d'électricité.
La seconde est la vacance involontaire. Sont notamment visés les logements mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur ni acquéreur, et ceux appelés à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition. L'article exclut aussi les dépendances du domaine public et les logements détenus par des organismes d'HLM ou des sociétés d'économie mixte agréées.
Comment calculer la taxe sur un logement vacant ?
Le calcul consiste à multiplier la valeur locative cadastrale du logement, identique à celle retenue pour la taxe d'habitation, par le taux applicable . Cette valeur est fixée par l'administration fiscale et ne correspond pas au loyer de marché.
À titre d'illustration, une valeur locative de 9 000 € donne 2 700 € au taux de 30 %, puis 5 400 € au taux de 60 %. La Ville de Paris a publié un exemple voisin : un appartement de 30 m² dans le 17e arrondissement, devenu vide en 2026, paie environ 790 € aujourd'hui, 1 400 € en 2027, puis 2 800 € en 2028 s'il reste vide .
Comment contester la taxe ?
Aucune déclaration propre à la TVLH n'est demandée : l'administration s'appuie sur la déclaration d'occupation faite dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » d'impots.gouv.fr . Elle doit rester exacte, car le régime actuel prévoit une amende de 150 € par local en cas d'absence de déclaration ou d'inexactitude .
Si la taxe frappe un logement dont la vacance est involontaire, le propriétaire adresse une réclamation à son service des impôts. Le contentieux suit les règles de la taxe foncière, et les dégrèvements sont à la charge de la commune (1). Le courrier gagne à rester bref : identité du propriétaire, adresse du logement, avis d'imposition contesté, motif invoqué, puis pièces jointes telles que les annonces de location ou de vente au prix du marché, les devis de travaux ou les quittances prouvant une occupation de plus de 90 jours.
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Conclusion
La TVLH ne se résume pas à une hausse de taux : elle change aussi le calendrier. À Paris, un logement devenu vide en 2026 peut être taxé à 30 % dès 2027, puis à 60 % les années suivantes ; un logement vide depuis plus longtemps peut l'être directement à 60 %. Chaque propriétaire gagne donc à qualifier son bien logement par logement : vacant, occupé plus de 90 jours, vacance involontaire ou résidence secondaire meublée, en conservant les preuves correspondantes.


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